Refusal to Issue Professional Card Followed by Issuance Rendering Appeal Moot
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision refusing to issue a professional card for private security activities, arguing that the underlying facts leading to the refusal were isolated and old; however, the administrative tribunal declared that there was no longer any need to rule on the request for annulment because the administrative authority had subsequently issued the requested professional card to the applicant before the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7-3 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Issue Professional Card Followed by Issuance Rendering Appeal Moot: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring that there is no longer any need to rule on Mr. A's appeal because the object of the appeal has disappeared.
This article was cited to inform the parties that the judgment was likely to involve an order for reconsideration of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Il soutient que les faits intervenus le 19 avril 2020 sont anciens, isolés, et ont eu lieu dans des circonstances particulières.
Par un courrier du 7 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction de procéder au réexamen de la demande de M. A, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.
Il soutient qu'il a délivré une carte professionnelle à M. A le 5 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boulay, première conseillère,
- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par la décision attaquée du 28 décembre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande de M. A tendant à la délivrance d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité d'agent de sécurité privée.
2. Par une décision du 5 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré une carte professionnelle à M. A. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête, qui ont perdu leur objet.
D E C I D E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :
M. Segado, président,
Mme Bardad, première conseillère,
Mme Boulay, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.
La rapporteure,
P. Boulay
Le président,
J. Segado La greffière,
F. Abdillah
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,