Annulment of Deportation Order Following Asylum Rejection and Article 8 Claim Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Julie Segaud-Martin, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) de suspendre l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il disposait d'un droit au maintien sur le territoire français ;

- il méconnait les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 9 février 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été prononcé au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité kirghize, déclare être entré en France en 2019. Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison des craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 10 mai 2021, notifiée le 21 juin 2021 et confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 décembre 2023. Par un arrêté du 4 janvier 2024, le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire, lui a accordé un délai de départ volontaire de 30 jours et a fixé le pays de destination. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle du requérant. Il ne ressort pas de cette motivation, conforme aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen complet de la situation de M. C. Cet arrêté satisfait également aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation, qui n'est pas stéréotypée, révèle qu'il a été procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé (), le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L.542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions de l'article L.542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ". Il résulte de ces dispositions qu'un étranger qui a saisi la Cour nationale du droit du d'asile d'un recours formé contre le rejet de sa demande de protection internationale, et dont la situation ne relève pas des cas visés à l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la notification de celle-ci. En application de l'article L 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente peut retirer ou abroger l'attestation de demande d'asile avant sa date d'échéance si une décision de la Cour nationale du droit d'asile est intervenue.

4. Le requérant ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre d'une demande de suspension d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, du moyen selon lequel il avait le droit de se maintenir sur le territoire français lors de l'édiction de l'arrêté contesté. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'une décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile est intervenue le 11 décembre 2023. Il résulte, dès lors, des dispositions précitées que l'intéressé ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire depuis le 11 décembre 2023. Le préfet des Ardennes a donc, à bon droit, dans son arrêté portant obligation de quitter le territoire français, abrogé l'attestation de demande d'asile qui était devenue caduque à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Ardennes a entaché sa décision d'illégalité dès lors qu'il n'était plus en droit de se maintenir sur le territoire français. Le recours gracieux effectué auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 12 janvier 2024 n'est pas de nature à créer un nouveau droit de maintien sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C déclare être entré en France en 2019. Il ne justifie cependant pas d'une intégration particulière, malgré l'ancienneté alléguée de son séjour en France. M. C est divorcé. Il soutient par ailleurs, s'occuper de ses deux enfants mineurs. Toutefois, il ne verse aucune pièce permettant de démontrer qu'il entretient des relations stables et intenses avec eux. Le courrier de la caisse d'allocations familiales modifiant l'état de la dette relatif au montant de la pension alimentaire fixé par le tribunal judiciaire de Nancy ne permet pas de caractériser l'effectivité de la relation entretenue avec ses deux enfants. En outre, M. C n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée compte tenu de sa situation personnelle doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent également être écartés.

Sur les conclusions aux fins de suspensions :

7. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".

8. Le requérant, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 décembre 2023, ne peut utilement demander la suspension de l'arrêté du 4 janvier 2024 dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sur sa demande de réexamen. Enfin, il n'apporte aucune pièce permettant d'établir qu'il présente des éléments sérieux au soutien de sa demande de réexamen.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de la requête de

M. C doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

10. Le requérant étant, dans la présente instance, la partie perdante, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Ardennes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

A. B La greffière,

Signé

S. VICENTE

N°2400179