Lawyer Denied Transaction Tax Exemption for Allegedly New Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lawyer sought discharge from transaction tax assessments for 2022, arguing his collaboration as an attorney constituted a "new activity" qualifying for a three-year exemption under the tax code, and that the administrative instruction used to deny the exemption was illegal. The court rejected the claim, reasoning that the lawyer's personal practice, which constituted one-quarter to one-third of his work and was largely linked to the pre-existing activity of the firm where he collaborated, must be considered an extension of that pre-existing activity rather than a genuinely new enterprise, thus disqualifying him from the new business exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lawyer Denied Transaction Tax Exemption for Allegedly New Activity: The court rejected the claim, reasoning that the lawyer's personal practice, which constituted one-quarter to one-third of his work and was largely linked to the pre-existing activity of the firm where he collaborated, must be considered an extension of that pre-existing activity rather than a genuinely new enterprise, thus disqualifying him from the new business exemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order explicitly rejects the applicant's claim by stating 'La requête de M. B est rejetée'.
This provision was cited in the applicant's request regarding costs, but the court rejected any award against French Polynesia, as indicated in point 5 ('Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la Polynésie française'). Although this provision concerns costs, it is included as it was specifically discussed regarding the outcome of the costs decision, even if the outcome was to deny the request based on that article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par Me Tang, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations à la contribution à l'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti pour un montant de 170 420 F CFP au titre de l'année 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'instruction n°1-2000-IT du 12 juin 2007, qui rajoute aux règles fixées par les articles LP. 181-2 et LP. 211-6 du code des impôts de la Polynésie française et, par suite, illégale comme prise par une autorité incompétente, ne peut fonder le refus d'exonération prévue par ces articles ;
- son activité d'avocat collaborateur est une activité nouvelle au sens de l'article LP.181-2 du code des impôts ;
- la notion d'activité pré-existante ne peut s'appliquer que si l'activité initiale et la nouvelle activité sont soumises à la même imposition.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une ordonnance du 21 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2024 à 11h00 (heure locale).
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Busidan,
- les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public,
- les observations de Me Tang pour le requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au tribunal de le décharger des cotisations à l'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti pour un montant de 170 420 F CFP au titre de l'année 2022 par avis d'imposition n° 2023 3 59 5034.
Sur le bien-fondé de l'imposition contestée :
2. Aux termes de l'article LP. 181-2 du code des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () // Les entreprises nouvelles sont exonérées d'impôt sur les transactions pour leurs trois premiers exercices. () // Les entreprises nouvelles s'entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle. En sont exclues les entreprises constituées pour la reprise d'activités préexistantes ou celles qui sont créées dans le cadre d'opérations de concentration, de restructuration ou d'extension d'activités préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l'occasion d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif ".
3. Il est constant que M. B, inscrit au barreau de l'ordre des avocats de Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats Tang et Dubau, prenant effet à compter du 1er février 2022. En sus des prestations assurées pour le cabinet auquel il les facture à un prix tenant compte des moyens humains et matériels (locaux, secrétariat, documentation) consentis en contrepartie par le cabinet, le requérant déclare développer une clientèle personnelle. Cependant, il ressort de ses propres écritures que cette activité exercée à titre personnel a représenté, durant l'année au titre de laquelle lui sont réclamées les cotisations en litige, entre un quart et un tiers de son activité. Dans ces conditions, l'activité menée par M. B, dont le volume financier se rattache aux deux tiers au moins à l'activité menée par la société Tang et Dubau, doit être regardée comme une extension de l'activité préexistante de cette société. Par suite, l'activité du requérant ne peut être regardée comme l'activité d'une entreprise nouvelle, au sens des dispositions précitées de l'article LP. 181-2 du code des impôts, de nature à exonérer M. B de l'impôt sur les transactions pour ses trois premiers exercices depuis son inscription au barreau de l'ordre des avocats de Polynésie française.
4. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander la décharge des impositions qu'il conteste.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Polynésie française.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Devillers, président,
Mme Busidan, première conseillère,
M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.
La rapporteure,
H. Busidan
Le président,
P. Devillers
La greffière,
D. Oliva-Germain
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,