Annulment of Deportation Order Due to Insufficient Motivation and Non-Execution of Prior Judgment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, et des mémoires en production de pièces enregistrés le 19 février 2024 et le 25 mars 2024, M. C, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine et, à titre subsidiaire, d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle décision et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et, à défaut, de mettre à la charge de l'État cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que l'arrêté en litige :

- est dépourvu de base légale ou d'une insuffisance de motivation concernant le type de demande d'admission au séjour fondant la décision attaquée ;

- méconnaît l'autorité de la chose jugée ;

- porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant mineure protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 avril 2024 à 9h00 :

- le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée ;

- et les observations de Mme B, élève avocate, en présence de Me Della Monaca, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant russe né le 24 août 1978 à Grozny (Russie), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance selon laquelle les demandes de réexamen de sa demande d'asile formulées les 31 octobre 2011, 21 octobre 2014 et 25 novembre 2015 avaient été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et étaient ainsi devenues définitives. Si le préfet a, par voie de conséquence, refusé de délivrer à M. A une attestation de demande d'asile, il n'est pas contesté qu'une mesure d'éloignement a été exécutée en décembre 2015. Si le requérant demande l'annulation de l'arrêté en litige en toutes ses dispositions, toutefois ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de protégé international ne sont assorties d'aucun moyen et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () .

4. Il ressort des pièces du dossier que par jugement n° 2301873 du 27 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal de céans a, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant refus de délivrance à M. A d'une attestation de demandeur d'asile et obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et a, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente, un document provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. Le requérant soutient, sans être contredit par le préfet qui n'a pas défendu dans la présente affaire, que ce jugement n'a pas été exécuté. Il ressort, en outre, des termes de l'arrêté contesté que le préfet a retenu que M. A, entré en France à compter de l'année 2023, soit très récemment, ne saurait ainsi prétendre à une admission au séjour sur un autre fondement juridique que celui de l'asile et a mentionné que le délai de départ volontaire d'une durée de trente jours était suffisant pour permettre à l'intéressé de transmettre sa demande d'asile auprès de l'OFPRA afin qu'il soit statué sur sa nouvelle demande d'asile. Ce faisant, le préfet ne précise pas dans son arrêté du 11 août 2023 la demande d'admission au séjour de M. A, qui l'aurait amené à prendre à l'encontre de l'intéressé une mesure d'éloignement, ni ne vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour applicables à sa situation, sur lesquelles il s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français du 11 août 2023 est insuffisamment motivée.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, dès lors qu'elles sont privées de base légale, des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (), l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

7. En application de ces dispositions, le présent jugement implique nécessairement, que le préfet des Alpes-Maritimes réexamine la situation de M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à ce nouvel examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Oloumi, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Oloumi de la somme de 700 (sept cents) euros.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 11 août 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi une somme de 700 (sept cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Oloumi et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judicaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

S. BELGUECHE

La greffière,

signé

H. DIAW

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,