Refusal of Residence Permit and Article 8 Family Life Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and fixing the destination country, arguing the refusal violated their right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights due to their long presence in France and marriage to a French national. The court rejected the petition, finding that the applicant failed to prove continuous and habitual residence since 1993, with gaps in documentation, and furthermore, the established community of life with their French spouse had ceased as of the decision date, meaning the applicant did not possess sufficiently stable private and family ties in France to render the challenged administrative decision disproportionately infringing upon Article 8 rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit and Article 8 Family Life Challenge: The court rejected the petition, finding that the applicant failed to prove continuous and habitual residence since 1993, with gaps in documentation, and furthermore, the established community of life with their French spouse had ceased as of the decision date, meaning the applicant did not possess sufficiently stable private and family ties in France to render the challenged administrative decision disproportionately infringing upon Article 8 rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for rejecting the claim that the challenged decision violated the right to respect for private and family life.
This article was cited by the applicant in their requests (though ultimately rejected) regarding the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 et le 20 février 2024 ainsi que le 26 avril 2024, Monsieur B A, représenté par Maître Seguier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail en Guadeloupe ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,
- et les observations de Me Seguier, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant haïtien, né le 14 juillet 1972 à la Gonave (Haïti), déclare être entré en France en mai 1993. Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 3 novembre 2021. Par un arrêté du 21 décembre 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par une ordonnance n° 2400171 du 19 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a suspendu l'exécution de cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ce même arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. En l'espèce, M. A se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français sur lequel il soutient être entré en 1993. Toutefois, aucune des pièces du dossier n'atteste de sa présence en France avant l'année 2003, et à compter de cette date il ne justifie pas résider de manière habituelle et continue sur le territoire dès lors qu'il ne fournit aucune preuve de vie pour les années 2007 et 2011, 2013, 2016 et 2017. Il soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe exclusivement en France notamment car il est marié avec une ressortissante de nationalité française depuis 2018. S'il produit une attestation de cette dernière en date du 25 avril 2024 indiquant qu'ils sont en couple depuis 2016 et qu'aucune procédure de divorce n'a été entamée, il ressort des pièces du dossier que leur communauté de vie a cessé au jour de la décision attaquée comme, au demeurant, de la date de l'audience. Enfin s'il produit une carte professionnelle délivrée le 4 juillet 2023, aucune des pièces versées au dossier ne démontre qu'il exerce effectivement une profession. Il ressort également des pièces du dossier que M. A se maintient sur le territoire français en dépit de deux obligations de quitter le territoire qui lui ont été délivrées le 21 septembre 2005 et le 6 mai 2009 et d'un rejet de sa demande d'asile par l'OPFRA daté du 17 octobre 2012. Dès lors que le requérant ne justifie pas de liens privés et familiaux suffisamment stables sur le territoire français, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions de cette requête doivent être rejetées en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Laurent Santoni, président,
Mme Ceccarelli Charlotte, première conseillère,
Mme Kenza Bakhta, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.
La rapporteure,
Signé
C. CECCARELLI
Le président
Signé
J-L. SANTONI
La greffière,
Signé
A. CETOL
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cétol