Real Estate Investment Company v. Tax Authority on Simulated Dividend Distribution

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 novembre 2024, la SCI Jeaphane, représentée par Me Chaïa, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers et de prélèvements sociaux, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun revenu n'a été distribué à ses associés au cours de l'exercice clos en 2020 et que la diminution de ses capitaux propres, apparaissant sur sa déclaration, résulte d'une erreur comptable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lancelot,

- et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Jeaphane, qui a pour activité la location de logements, a opté, depuis le 1er janvier 2017, pour le régime fiscal d'imposition à l'impôt sur les sociétés. Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de résultats, au titre de l'exercice clos en 2020. Par une proposition de rectification du 3 mars 2022, la vérificatrice, après avoir examiné le bilan comptable de la SCI Jeaphane, annexé à sa déclaration de résultats, a retenu que celle-ci avait distribué des revenus à ses associés, pour un montant total de 376 894 euros, et a assujetti la SCI Jeaphane au prélèvement forfaitaire, prévu par l'article 117 quater du code général des impôts, et aux prélèvements sociaux. Les impositions correspondantes, représentant un montant total de 287 171 euros, majorations et intérêts de retard compris, ont été mises en recouvrement le 31 août 2022. Afin de contester ces impositions, la SCI Jeaphane a présenté, le 13 février 2023, une réclamation préalable, qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 18 décembre 2023. Par la présente requête, la SCI Jeaphane demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2020.

2. Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices ". Aux termes de l'article 117 quater du même code : " I - 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % []. II - Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C ".

3. Pour retenir que la SCI Jeaphane avait distribué des revenus à ses associés au cours de l'exercice 2020, la vérificatrice a constaté, sur la déclaration produite par la SCI Jeaphane, qu'une somme de 376 894 euros avait été inscrite au crédit des comptes courants d'associés, venant diminuer d'autant les capitaux propres de l'entreprise. La SCI Jeaphane soutient que cette écriture résulterait d'une erreur comptable commise de bonne foi, et a déposé, le 25 avril 2023, une déclaration rectificative, annulant cette écriture et réintégrant cette somme de 376 894 euros au report à nouveau de la société. Toutefois, il appartient au contribuable de justifier de la matérialité des erreurs comptables qu'il a entendu rectifier. Si la SCI Jeaphane produit le procès-verbal de l'assemblée générale, tenue après la clôture de l'exercice 2020, dont il ressort qu'aucun dividende n'a été versé aux associés, cette pièce ne remet pas en cause le fait que la SCI Jeaphane a entendu inscrire la somme de 376 894 euros au crédit des comptes courants d'associés. Une telle affectation des ressources de la société ne constitue pas une erreur comptable, mais une décision de gestion opposable à la contribuable. Ni l'annulation ultérieure de cette écriture, au demeurant après réception de la proposition de rectification, ni la circonstance que la SCI Jeaphane entende engager la responsabilité civile de son expert-comptable ne sont de nature à ôter à cette écriture le caractère d'une décision de gestion et non d'une simple erreur comptable. Dans ces conditions, la SCI Jeaphane n'est pas fondée à contester les impositions résultant de cette décision de gestion, ni à demander le bénéfice du paragraphe 20 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE 40-10.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Jeaphane n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Jeaphane est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Jeaphane et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Lancelot, premier conseiller,

M. Phulpin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.