DALO Housing Obligation Mootness After Lease Signing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been recognized as having priority status under the right to housing mechanism (DALO) via a decision on June 27, 2023, petitioned the administrative court to compel the administration to assign a suitable dwelling. The prefect argued that the matter was moot because a suitable dwelling was offered and the petitioner signed the corresponding lease agreement on July 2, 2024. The court ruled that since the administration had taken the necessary steps following the request, resulting in the petitioner securing housing, the injunction sought became without object, leading to a decision of non-lieu à statuer (no need to rule).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; DALO Housing Obligation Mootness After Lease Signing: The prefect argued that the matter was moot because a suitable dwelling was offered and the petitioner signed the corresponding lease agreement on July 2, 2024. The court ruled that since the administration had taken the necessary steps following the request, resulting in the petitioner securing housing, the injunction sought became without object, leading to a decision of non-lieu à statuer (no need to rule).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the request because the objective of the injunction had been met (no need to rule).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration, en conséquence de la décision du 27 juin 2023 par laquelle il a été reconnu prioritaire au titre du dispositif DALO, de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités.
Il soutient que sa situation justifie toujours l'attribution d'un logement.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'un logement convenable a été attribué à l'intéressé le 2 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges désignés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Il a été constaté l'absence des parties lors de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa décision du 27 juin 2023, la commission de médiation pour le droit au logement opposable avait admis le caractère prioritaire de la demande présentée par M. B au titre du dispositif DALO.
2. Il résulte de l'instruction que l'administration a fait le nécessaire, suite à l'introduction de la requête, pour qu'une proposition de logement soit adressée à l'intéressé et que celui-ci a signé le contrat de bail correspondant le 2 juillet 2024. Dès lors, la requête à fin d'injonction est devenue sans objet.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de La Réunion.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
S. LE CARDIETLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.