Student Residence Permit Renewal Dispute and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Fare Gbati, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'attestation de prolongation d'instruction l'expose au risque d'une mesure d'éloignement, de perdre le bénéfice de sa formation et l'empêche d'exercer une activité professionnelle accessoire afin de subvenir à ses besoins , en outre l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour la prive de ses droits sociaux et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'elle ne peut sortir du territoire français ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle n'a pas d'autres moyens d'obtenir un rendez-vous ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024 le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la demande de la requérante a fait l'objet d'un accord et que sa carte de séjour temporaire a été fabriquée.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son action, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante togolaise, née le 15 septembre 1995, a sollicité le 22 octobre 2023 le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " expirant le 27 décembre 2023, sur le téléservice ANEF dont elle s'est vue remettre une confirmation de dépôt le jour même. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a informé le tribunal de ce qu'ayant reçu une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle se désistait de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, mais qu'elle maintenait ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant, dans cette mesure, pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copies en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2024.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.