Enforcement of Prior Judgments Against Syndicate and Compelling Prefect Action

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 18 janvier 2024 sous le n° 2400132, M. B A, représenté par Me Gizard, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au président de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement hydraulique et foncier de la zone du Château la France et au comptable public de lui rembourser les cotisations qu'il a payées à cette association au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 pour un montant total de 3 414,62 euros dont le tribunal, par jugement n° 2102211 du 9 février 2023, a prononcé la décharge, et de lui verser la somme de 1 500 euros mise à la charge de celle-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces deux sommes étant assorties des intérêts au taux légal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient du II de l'article 1er de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980.

Il soutient que ni le président de cette association, ni le comptable public, ni le préfet de la Gironde n'ont répondu à ses demandes d'exécution du jugement du tribunal.

Par une ordonnance en date du 11 janvier 2024, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

La procédure a été communiquée à l'association syndicale autorisée pour l'aménagement hydraulique et foncier de la zone du Château la France, au directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, et au préfet de la Gironde, qui n'ont pas présenté d'observations.

II - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 18 janvier 2024 sous le n°2400133, M. B A, représenté par Me Gizard, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au président de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement hydraulique et foncier de la zone du Château la France, au comptable public et au préfet de la Gironde de lui verser la somme de 1 000 euros mise à la charge de cette association par le tribunal par jugement n° 2200074 du 27 avril 2023 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient du II de l'article 1er de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980.

Il soutient que ni le président de cette association, ni le comptable public, ni le préfet de la Gironde n'ont répondu à ses demandes d'exécution du jugement du tribunal.

Par une ordonnance en date du 11 janvier 2024, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

La procédure a été communiquée à l'association syndicale autorisée pour l'aménagement hydraulique et foncier de la zone du Château la France, au directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, et au préfet de la Gironde, qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- loi n°80-539 du 16 juillet 1980

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D,

- les conclusions de M. Willem, rapporteur public,

- et les observations de Me Gizard, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement n° 2102211 du 9 février 2023, le tribunal a déchargé M. A du paiement des cotisations qui lui ont été réclamées par l'association syndicale autorisée pour l'aménagement hydraulique et foncier de la zone du Château la France au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 pour un montant total de 3 414,62 euros, et mis à la charge de celle-ci la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 2200074 du 27 avril 2023, le tribunal a déchargé M. A du paiement des cotisations qui lui ont été réclamées par cette association au titre des années 2019 et 2020, et mis à la charge de celle-ci la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux ordonnances du 11 janvier 2024, le président du tribunal a ordonné l'ouverture de deux procédures juridictionnelles d'exécution de ces deux jugements.

2. Ces deux procédures juridictionnelles d'exécution sont relatives à un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. "

4. Aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ".

5. Il n'est pas contesté qu'à la date du présent jugement, l'association syndicale autorisée pour l'aménagement hydraulique et foncier de la zone du Château la France s'est abstenue de verser à M. A les sommes mises à sa charge par les jugements du tribunal cités au point 1. Toutefois, dès lors que les dispositions précitées du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 lui permettent, dans un tel cas, d'obtenir du préfet de la Gironde le mandatement d'office des sommes concernées, et qu'il ne ressort pas des termes du courrier qu'il a adressé au préfet de la Gironde le 3 août 2023 que M. A aurait expressément demandé à cette autorité de procéder à leur mandatement d'office, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'association syndicale autorisée pour l'aménagement hydraulique et foncier de la zone du Château la France de payer ces sommes sous astreinte sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'association syndicale autorisée pour l'aménagement hydraulique et foncier de la zone du Château la France, au directeur régional des finances publiques Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

Mme D et Mme C, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

La rapporteure,

E. D

Le président,

D. FERRARILa greffière,

E. SOURIS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière, - 2400133