Foreign National Residency Denial Annulment Mooted by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural decision from April 20, 2023, which denied her residency, ordered her departure from French territory, and fixed an expulsion destination, based on a claim that the refusal violated provisions concerning private and family life. The court determined that the conclusions for annulment and injunction were rendered moot because the prefect subsequently issued the applicant a multi-year residency permit valid from February 2025 to February 2029, leading the Tribunal to dismiss the case for non-lieu (no longer necessary to rule) regarding the annulment and injunction requests and to reject the remainder of the application, including costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Foreign National Residency Denial Annulment Mooted by Subsequent Permit Issuance: The court determined that the conclusions for annulment and injunction were rendered moot because the prefect subsequently issued the applicant a multi-year residency permit valid from February 2025 to February 2029, leading the Tribunal to dismiss the case for non-lieu (no longer necessary to rule) regarding the annulment and injunction requests and to reject the remainder of the application, including costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that the court will not rule on the applicant's requests for annulment and injunction because they have become moot.
This order rejects the remainder of the applicant's claims.
This order dictates the notification procedure for the judgment.
Cited in the reasoning to explain the procedural basis for dispensing with the public rapporteur's conclusions, which is a procedural aspect mentioned before the dispositive.
Cited in Article 3 in conjunction with the rejection of the claim for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Tshefu, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 avril 2024 et 20 juin 2025, le préfet de la Guyane conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête.
Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressée une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 février 2025 au 11 février 2029.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante haïtienne née le 22 janvier 1995, a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 avril 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Il ressort de la fiche de Mme A au Fichier National des Etrangers (FNE), produite le 20 juin 2025 par le préfet de la Guyane, que ce dernier lui a remis, postérieurement à la date de l'introduction de la requête, une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 février 2025 au 11 février 2029. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a, donc, plus lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requérante.
Article 2 : Le surplus des conclusions la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Rolin, présidente,
Mme Topsi, conseillère,
Mme Lebel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
La rapporteure,
Signé
I. LEBEL
La présidente,
Signé
E. ROLIN
La greffière,
Signé
S. PROSPER
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
R. DELMESTRE GALPE