National Seeks Annulment of Expulsion Order Citing Incompetence, Lack of Motivation, and Article 8 Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national sought the annulment of an order to leave the territory without delay, which included fixing the destination country and imposing a six-month re-entry ban, along with a related residency assignment order, arguing the signing authority was incompetent, the decision lacked motivation, and the measures violated the right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights due to his professional integration and relationship with his pregnant French partner. The Tribunal rejected these claims, finding the delegation of signature valid, the motivation sufficient, and concluding that despite the relationship, the expulsion order did not constitute a disproportionate infringement on Article 8 rights given the recent nature of the cohabitation and the individual's status in the country, resulting in the dismissal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-26 du code de justice administrative; National Seeks Annulment of Expulsion Order Citing Incompetence, Lack of Motivation, and Article 8 Violation: The Tribunal rejected these claims, finding the delegation of signature valid, the motivation sufficient, and concluding that despite the relationship, the expulsion order did not constitute a disproportionate infringement on Article 8 rights given the recent nature of the cohabitation and the individual's status in the country, resulting in the dismissal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to deny the payment of legal costs requested by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 à 14 heures 41, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Reich, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois est signé par une autorité incompétente pour en être le signataire ;
- cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ;
- les deux arrêtés attaqués méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le rapport de M. Di Candia a été entendu au cours de l'audience publique.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné,
- et les observations de Me Reich, avocat commis d'office de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 11 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a pris à l'égard de M. A B, ressortissant algérien né le 14 janvier 1989 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 6 mois. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de Meurthe-et-Moselle. Par sa requête, M. B demande l'annulation de ces arrêtés.
2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relatives notamment à la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté.
3. En second lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée cette décision doit donc être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
5. M. B se prévaut de son insertion professionnelle et de la présence en France de sa compagne, de nationalité française, avec laquelle il projette de se marier et dont il attend un enfant, cette dernière étant enceinte de sept mois. Toutefois, alors même que son comportement ne constituerait pas une menace à l'ordre public, eu égard aux conditions de son séjour en France depuis 2021 et au caractère très récent de la vie commune, M. B, qui n'établit au demeurant pas avoir créé une société de livraison, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter sans délai le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, interdiction de retour et assignation à résidence pour une durée de six mois ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B contre les arrêtés attaqués doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 24 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
O. Di Candia
La greffière,
L. Rémond
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.