Ministerial Decision Annulment Moot Due to Point Reinstatement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par le cabinet Changeur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 2 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, et de le recréditer de quatre points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 3 et 4 novembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 513 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est illégale car il a réalisé un stage de récupération de points antérieurement à la notification de la décision " 48 SI ", stage qui n'a pas été pris en compte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête a perdu son objet.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- et les observations de Me Cresseint, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision référencée " 48 SI " du 2 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A à la suite des infractions au code de la route qu'il a commises le 31 mars 2023 à 15h10. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision.

Sur l'exception de non-lieu

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral au permis de conduire de M. A en date du 23 septembre 2024, versé au dossier par l'administration, qu'aucune mention d'une décision " 48 SI " n'y figure, et qu'il y est fait état d'un solde de points positif du permis de conduire du requérant, crédité de quatre points, à la suite de la prise en compte du stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route qu'il a suivi les 3 et 4 novembre 2023. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2023 sont, ainsi que le soutient le ministre, devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

J. CLa greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

N. COLLET