Litigant Fails to Prove Existence of Implicit Rejection of Driving License Invalidation Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 23 mai 2024, M. D B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2023, intervenue en cours d'instance, par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours contre l'invalidation de son permis de conduire ;

2°) d'annuler les décisions subséquentes non datées retirant des points sur son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 10 juillet 2021, 17 janvier et 13 mai 2023 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a pas été informé qu'il encourrait un retrait de points suite aux infractions commises ;

- les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnues.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande l'annulation de la décision du 21 février 2023, intervenue en cours d'instance, par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours contre l'invalidation de son permis de conduire et des décisions subséquentes non datées retirant des points sur son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 10 juillet 2021, 17 janvier et 13 mai 2023.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

2. M. B soutient qu'il a régulièrement saisi le ministre de l'intérieur d'un recours gracieux par une lettre du 21 décembre 2023. Au soutien de ses conclusions, l'intéressé a produit à l'appui de sa requête la preuve du dépôt d'une lettre avec accusé de réception portant le numéro 1A 205 433 1305 4 dans un bureau de poste le 21 décembre 2023, mentionnant dans la case expéditeur plusieurs patronymes ainsi que le cachet du cabinet Dehan Schinazi. Toutefois, M. B a également communiqué au tribunal un avis de réception de lettre avec accusé de réception portant le numéro 1A 205 433 2107 3 revêtu du cachet de l'hôtel de police de Limoges mentionnant quant à lui la date du 18 décembre 2023. Aussi, la discordance entre les numéros portés sur le volet d'émission d'une lettre avec accusé de réception et le volet de réception d'une telle lettre ne permet pas d'estimer que le requérant a bien envoyé un recours gracieux au ministre de l'intérieur ni que ce dernier l'aurait reçu. En outre, la seule production d'une preuve de dépôt d'un courrier recommandé avec accusé de réception dans un bureau de poste sans la production de la preuve de la réception ne suffit pas à établir l'existence d'un recours gracieux. Dans ces conditions, M. B n'établit pas l'existence de la décision implicite de rejet dont il demande l'annulation. Ainsi, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation d'une telle décision ne peuvent qu'être écartées au titre de leur irrecevabilité. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur en tant que les conclusions de M. B sont dirigées contre des décisions inexistantes doit être accueillie.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Dehan et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

Le magistrat désigné,

A. C

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. A

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