Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Félix Ayinda-Mah, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative au regard du droit au séjour, et de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 30 euros par jour de retard un mois après notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de séjour :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- il n'a pas pu présenter d'observations préalablement à la décision ;

- la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère,

- et les observations de Me Ayinda-Mah, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant camerounais né en 1970, est entré en France le 17 février 2019 sous couvert d'un visa de long séjour. Titulaire d'un titre de séjour entre le 20 février 2019 et le 19 février 2020, il a ultérieurement sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 4 décembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Sur la décision de refus de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, y compris l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il précise notamment les conditions d'entrée et de séjour en France du requérant, mentionne qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait état de sa situation personnelle. Il examine également la situation familiale de M. B au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet des Yvelines n'avait pas à viser les articles L.423-14 et L423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à la situation du requérant, et dont il est constant qu'ils ne constituent pas le fondement de la demande de celui-ci. Dès lors, la décision est suffisamment motivée.

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en février 2019 dans le cadre du regroupement familial, est divorcé de son épouse. Il a conclu le 20 avril 2022 un pacte civil de solidarité avec une compatriote titulaire d'un titre de résident, dont il a eu une fille née le 17 août 2021. Le requérant ne justifie toutefois pas d'une vie commune avec sa compagne avant cette dernière date. S'il a exercé diverses missions en intérim en septembre 2019, entre juillet et décembre 2020, puis entre mai et novembre 2022, ces emplois de très courte durée ne peuvent toutefois être regardés comme une réelle intégration professionnelle. M. B n'est par ailleurs pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 48 ans et où résident ses parents. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Ainsi, elle ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit également être écarté.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il appartenait au requérant, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles, notamment sur sa situation familiale. Ainsi, la circonstance que M. B n'a pas été invité à formuler des observations avant l'édiction de l'arrêté attaqué n'est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé de son droit d'être entendu.

6. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision refusant au requérant un titre de séjour doit être écarté.

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination :

7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Ouardes, président,

- Mme Fejérdy, première conseillère,

- M. de Miguel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

B. Fejérdy

Le président,

P. Ouardes

La greffière,

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.