Foreign National Residence Card Refusal Upheld Due to Expired Housing Benefit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Cabinet Yamba, Me Yamba, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 novembre 2023 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Une ordonnance en date du 23 décembre 2024 a fixé la clôture d'instruction au 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 11 novembre 2023, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer une carte de résident à Mme B, ressortissante du Congo. La requérante demande l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, la décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer une carte de résident à Mme B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction du refus de carte de résident en litige, l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté.

4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ". Ainsi que l'a dit pour droit la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l'affaire C-302/18, " L'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que la notion de " ressources " visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, compte tenu de la situation individuelle du demandeur concerné, elles sont considérées comme étant stables, régulières et suffisantes ".

Par suite, pour l'application des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive du 25 novembre 2003, il appartient au préfet d'analyser concrètement la situation individuelle du demandeur du statut de résident longue durée dans son ensemble et de tenir compte, notamment, du lien familial entre ce demandeur et le membre ou les membres de la famille disposés à la prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne pas une charge pour l'État membre d'accueil.

5. La requérante expose que ses ressources sont supérieures au salaire minimum de croissance dès lors que les clauses de son contrat de travail stipulent que sa rémunération est non seulement composée d'un salaire, mais également de la mise à sa disposition d'un logement, qui constitue un avantage en nature d'un montant équivalent à 547 euros. Toutefois, à l'appui de ces allégations, la requérante se prévaut d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er septembre 2021, dont l'article 3 fixe la durée d'exécution de cette date jusqu'au 16 juin 2022. Ainsi, les clauses de l'article 6 du contrat de travail de Mme B mettant à sa disposition un logement dont le loyer était à la charge du club Blanzat Sport Montluçon hand-ball pendant une durée de neuf mois et demi n'étaient plus applicables depuis presque un an à la date à laquelle l'intéressée a déposé sa demande de carte de résident le 26 mai 2023 alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est au demeurant pas allégué par la requérante, que cet avantage en nature aurait été renouvelé au-delà du 16 juin 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartées.

6. Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

Le rapporteur,

G. JURIE

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240007