Enforcement of Residence Permit Judgment with Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative court for enforcement of a prior judgment, rendered on May 9, 2023, which annulled a prefectoral decision denying a residence permit and ordered the prefect to issue a "private and family life" residence permit within one month. The court found that the administrative authority had failed to execute the prior judgment, as evidenced by its lack of response during both the administrative and judicial phases despite multiple requests. Consequently, the court imposed a penalty of 100 euros per day, effective after one month from notification, unless the State can prove by that date that the required residence permit has been issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Judgment with Daily Penalty: The court found that the administrative authority had failed to execute the prior judgment, as evidenced by its lack of response during both the administrative and judicial phases despite multiple requests. Consequently, the court imposed a penalty of 100 euros per day, effective after one month from notification, unless the State can prove by that date that the required residence permit has been issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the imposition of a penalty (astreinte) against the State for failure to issue the residence permit as ordered in the previous judgment.
Cited in the reasoning as the legal basis for the court to define execution measures and impose a penalty for non-compliance with a prior judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Madrid, a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2202228 rendu le 9 mai 2023 par lequel le tribunal a annulé la décision du 21 avril 2022 de la préfète d'Eure-et-Loir rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A et enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M. B A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement.
Par ordonnance du 11 janvier 2024 le président du tribunal administratif a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ;
- et les conclusions de M. Joos, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'exécution sous astreinte :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. L'exécution de l'article 2 du jugement n° 2202228 du 9 mai 2023 enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. B A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement. Le préfet d'Eure-et-Loir, qui n'a pas produit d'écritures au cours de la phase administrative, ni au cours de la phase juridictionnelle, malgré plusieurs relances, doit être regardé, à la date du présent jugement, comme n'ayant pas régulièrement exécuté le jugement n° 2202228.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat (ministère de l'Intérieur), à défaut pour lui de justifier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, qu'il a exécuté le jugement n° 2202228 en délivrant à M. B A un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", une astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai et jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, délivré à M. B A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ainsi qu'indiqué aux termes du jugement n° 2202228 du 9 mai 2023. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : Le préfet d'Eure-et-Loir communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir.
Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
Mme Keiflin, première conseillère,
M. Garros, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.
La présidente-rapporteure,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
L'assesseure la plus ancienne,
Laura KEIFLIN
La greffière,
Nadine PENNETIER-MOINET
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.