Detainee v. State: Strip Search Compensation Claim Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024 sous le n° 2400063, M. A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros en réparation des préjudices subis du fait de la pratique de fouilles à nu illégales, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable indemnitaire, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- il a été soumis à sept fouilles à nu en juillet et août 2023 alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ;

- les décisions de fouille mentionnent uniquement, sans autre forme de précisions, qu'il est soupçonné d'avoir sur lui des stupéfiants ou un téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ;

- l'administration pénitentiaire ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de fouilles intégrales à l'issue de parloirs au regard de son comportement, de ses fréquentations ou des risques pour la sécurité qu'il faisait peser, alors que le seul motif de son incarcération n'est pas, à lui seul, de nature à justifier de telles mesures ;

- en pratiquant sur sa personne des fouilles à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; les parloirs s'opèrent sous la surveillance visuelle des surveillants de sorte qu'il est impossible de dissimuler un objet aussi important qu'un téléphone ;

- du fait de ces fouilles à corps non justifiées, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 700 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les fouilles étaient justifiées compte tenu du profil pénal de M. B, condamné pour des faits de violences avec arme et pour mise en danger de la vie d'autrui et de ses antécédents disciplinaires, en lien avec la possession d'objets et de substances prohibés en détention ;

- ces fouilles sont proportionnées en leurs modalités dès lors qu'elles sont individuelles, limitées dans le temps et dans l'espace, et qu'un produit ou une substance interdite n'aurait pas pu être décelé par d'autres moyens de détection ;

- son préjudice n'est pas caractérisé.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée,

- et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, demande au tribunal la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la pratique de sept fouilles corporelles intégrales réalisées en juillet et août 2023 à l'occasion de parloirs.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. / Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. ". Selon son article L. 225-3 : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ".

4. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

5. M. B se borne à soutenir que les fouilles qu'il a subies au cours des mois de juillet et août 2023 à l'issue de parloirs ne sont pas justifiées et qu'elles sont contraires aux dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais codifiées aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si les conclusions indemnitaires présentées par le requérant ne s'appuient que sur un exposé particulièrement lapidaire des faits allégués, sans que ceux-ci ne soient assortis de la moindre précision de faits et de contexte dans lesquelles les fouilles litigieuses ont été pratiquées, il résulte de la synthèse des fouilles intégrales produite par le requérant qu'il a subi sept fouilles intégrales, à l'issue de parloirs, les 26 et 27 juillet, les 1er, 4, 8, 17, et 18 août 2023.

Il résulte des éléments produits par le ministre de la justice que, le 25 juillet 2023, le requérant a été découvert en possession de dix-sept grammes de produits stupéfiants, d'un téléphone portable, d'équipements de téléphonie dont quatre blocs chargeurs, et de deux cigarettes électroniques, dissimulés dans la cellule qu'il partageait avec un autre détenu, faits qu'il a reconnus en partie devant la commission de discipline et ont donné lieu à sanction le 22 août 2023. La circonstance qu'à l'occasion des fouilles corporelles litigieuses, aucun objet prohibé n'a finalement été retrouvé n'est pas de nature à infirmer le caractère sérieux des raisons qui ont conduit l'administration pénitentiaire à le soupçonner de chercher à introduire en détention des objets ou substances interdits, ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, dont la taille ou la composition étaient indétectables par la simple palpation ou par l'utilisation de moyens de détection électronique.

Ainsi, eu égard à ses agissements antérieurs, les mesures de fouilles corporelles intégrales subies par M. B ne peuvent être regardées comme présentant un caractère disproportionné au regard des nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire, et ne sont pas constitutives d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 précitées du code pénitentiaire et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de l'administration pénitentiaire ont procédé à ces fouilles dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine. M. B n'est donc pas fondé à soutenir qu'en lui faisant subir ces fouilles intégrales, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

7. Il en résulte que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Ciaudo.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.