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2400061 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Territorial Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2400061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the competent prefect to process their request for a residence permit, but the court dismissed the application because the petitioner resided in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine department), placing jurisdiction for such administrative police matters under the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Paris, as mandated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Territorial Jurisdiction Dispute): de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale objet du litige préfet de police autorisations de séjour droit de cité motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Used to reject the claim because the judge of summary proceedings declined jurisdiction.
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2404043
Petitioner v. Prefect (Jurisdiction over Residency Permit Application)
2425799
Petitioner v. Prefect (Jurisdictional Challenge in Residence Permit Renewal)
2304238
Petitioner v. Prefect of Vaucluse (Jurisdictional Dispute)
2329581
Territorial Jurisdiction in Administrative Police Order Challenge
2529810
Jurisdictional Challenge to Residence Permit Issuance Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Used to reject the claim because the judge of summary proceedings declined jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A B demande au juge des référés qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au traitement de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs

de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

2.Au vu des éléments produits, Mme B est domiciliée à Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au traitement de sa demande de titre de séjour relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 janvier 2024.

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400061/9