Withdrawal of Interim Relief Against Urban Preemption Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SELARL BCM, représentée par Me Brillat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin lui a délivré un certificat d'urbanisme concernant les parcelles cadastrées section AW141, 142 et 143, en tant qu'il affirme que le terrain est soumis au droit de préemption urbain simple ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, dès lors que le certificat d'urbanisme est un acte divisible faisant grief ;

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en vue de l'adjudication prochaine des parcelles litigieuses, il est nécessaire qu'il n'y ait aucune ambiguïté quant à l'existence d'un périmètre de droit de préemption urbain sur les parcelles en cause ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que :

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l'article 21-2 du code de l'urbanisme de Saint-Martin, en l'absence de toute délibération antérieure à son édiction instituant un droit de préemption urbain sur les parcelles litigieuses.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2024, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée à la collectivité de Saint-Martin qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2400055.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lubrani pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

3. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société requérante a indiqué se désister de sa requête fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société requérante formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BCM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL BCM et à la collectivité de Saint-Martin.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

A. Lubrani

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol