Refusal to Annul Departure Order and Residence Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Girsch, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour mention " travailleur temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais à procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- cette décision a été signée par une personne dont il n'est pas établi qu'elle était compétente pour ce faire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- cette décision a été signée par une personne dont il n'est pas établi qu'elle était compétente pour ce faire ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- cette décision a été signée par une personne dont il n'est pas établi qu'elle était compétente pour ce faire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 18 septembre 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024 par une ordonnance en date du 4 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté du 27 février 2020 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Monteil a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, né le 14 février 1993 en Guinée, de nationalité guinéenne, est entré en France le 18 août 2018 selon ses déclarations. Le 10 octobre 2022, il a sollicité auprès de la préfecture du Pas-de-Calais la délivrance d'un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale en se prévalant de sa qualité de compagnon d'Emmaüs depuis plus de trois années. Par un arrêté du 12 juillet 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :

2. L'arrêté contesté a été signé, pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation, par M. D B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers de la préfecture du Pas-de-Calais, qui était compétent pour ce faire en vertu d'un arrêté n° 2022-10-139 du 26 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022 au registre spécial n°173 des actes administratifs des services de l'Etat dans le Pas-de-Calais. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision du 12 juillet 2023 cite les dispositions législatives dont elle fait application, en particulier, les articles L. 412-1, L. 421-1, L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait également état des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de M. A, justifiant, selon le préfet du Pas-de-Calais, que sa demande de titre de séjour soit rejetée, et en particulier le fait qu'il ne saurait se prévaloir de la qualité de compagnon d'Emmaüs dans la mesure où il est accueilli par une communauté s'exonérant de l'ensemble des cotisations salariales et patronales afférentes et ne pouvant, dès lors, être regardée comme organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) au sens de la législation applicable. La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est, par suite, suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision contestée, qui est suffisamment motivée, que le préfet du Pas-de-Calais a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision en litige.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. () Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. () ". Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé : " L'association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu'organisme national d'accueil communautaire et d'activités solidaires. Cet agrément vaut pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe au présent arrêté. "

6. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Pas-de-Calais a relevé que l'intéressé ne saurait se prévaloir de la qualité de compagnon d'Emmaüs dans la mesure où il a été accueilli par une communauté s'exonérant de l'ensemble des cotisations salariales et patronales afférentes et ne pouvant dès lors être regardée comme OACAS au regard de la législation applicable.

7. Si M. A est accueilli par la communauté Emmaüs de Saint-Martin-Lez-Tatinghem depuis le mois d'août 2019, il est toutefois constant que cette communauté n'a pas été agréée par l'Etat au titre de l'arrêté du 27 février 2020 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. Ainsi, et quand bien même M. A justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de cette communauté et du caractère réel et sérieux de son activité, le préfet du Pas-de-Calais, en prenant la décision contestée, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

9. M. A, né le 14 février 1993 en Guinée, de nationalité guinéenne, est entré en France le 18 août 2018 selon ses déclarations. A compter du mois d'août 2019, il a été accueilli par la communauté Emmaüs de Saint-Martin-Lez-Tatinghem, au sein de laquelle il exerce diverses activités. Pour justifier de son insertion sociale et professionnelles, il se prévaut également de différentes actions bénévoles et fait état d'une formation " CACES R 489 - chariots élévateurs " d'un total de 21 heures. Pour autant, par les seuls documents produits, le requérant ne justifie pas de perspectives d'insertion professionnelle, à brève ou moyenne échéance, ni d'une intégration professionnelle pérenne. Par ailleurs, si le requérant produit des attestations d'amis et de collègues faisant état de ses qualités humaines et de son implication au sein de la communauté Emmaüs, lesdites attestations sont insuffisantes à démontrer qu'il aurait déplacé le centre de ses intérêts privés en France alors que résident en Guinée sa femme et ses deux enfants âgés de six et huit ans, pays où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Dès lors, le requérant ne justifiant pas de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas, en prenant la décision contestée, méconnu lesdites dispositions. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale de sorte que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas non plus été méconnues.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté.

12. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 9.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

15. En deuxième lieu, la décision contestée cite les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait état de la nationalité guinéenne de l'intéressé, indique qu'il sera reconduit d'office à destination de la Guinée et relève également que l'intéressé n'a pas établi être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est, par suite, suffisamment motivée.

16. En troisième et dernier lieu, si M. A soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte, toutefois, aucun élément probant à l'appui de ses allégations. S'il soutient par ailleurs être demandeur d'asile, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette allégation. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

19. En deuxième lieu, la décision contestée cite les dispositions législatives dont elle fait application, et en particulier les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait également état du fait que le requérant déclare résider en France en se maintenant en situation irrégulière depuis son arrivée en août 2018, qu'il n'y dispose pas de liens privés ou familiaux d'une particulière intensité, se déclarant célibataire et sans enfant en France, qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement précédente et que sa présence sur le territoire national ne constitue pas un trouble à l'ordre public. La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est, par suite, suffisamment motivée.

20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

21. Il ressort des pièces du dossier que M. A se maintient en situation irrégulière en France depuis près de cinq ans et ne dispose pas de liens privés et familiaux d'une particulière intensité sur le territoire. Par suite, et quand bien même l'intéressé n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Pas-de-Calais, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 précédemment citées.

22. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 9.

23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an doivent être rejetées.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

Mme Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. DEWIÈRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,