Provision Payment Denial Due to Prior Housing and Refusal of Offer

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. et Mme B et C A, représentés par Me Combes, demandent au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 20 100 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de leur conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que leur demande d'hébergement a été reconnue comme prioritaire par décision de la commission de médiation de l'Isère du 21 juillet 2022. Toutefois, aucune offre d'hébergement ne leur a été proposée. Leur demande indemnitaire du 3 janvier 2023 a été implicitement rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la famille A a été hébergée du 27 septembre au 29 octobre 2021 au RHVS de Voreppe et qu'ils ont quitté l'établissement pour être hébergés par des tiers ; qu'ils ont refusé sans motif une nouvelle proposition faite le 16 janvier 2024.

M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la provision :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer seulement que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude, l'octroi d'une telle provision n'étant aucunement subordonnée à l'urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l'obtenir.

2. D'autre part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d'hébergement.

3. M. et Mme A, de nationalité algérienne, qui ont présenté une demande d'hébergement sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ont été reconnus prioritaire et devant être accueillis dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière par une décision du 21 juillet 2022 de la commission de médiation de l'Isère

4. Il résulte de l'instruction que la famille A a été hébergée du 27 septembre au 29 octobre 2021 au RHVS de Voreppe et qu'ils ont quitté l'établissement pour être hébergés par des tiers. Ils ont en outre refusé sans motif une nouvelle proposition faite le 16 janvier 2024. Par suite, leur créance ne peut être regardée comme non sérieusement contestable et leur requête ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin d'en examiner la recevabilité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 avril 2024

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.