Legislator Jurisprudence & Législation
2400051 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Dismissed for Inadmissible Administrative Appeal

Numéro de cause 2400051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The petitioner contested the rejection of his administrative appeal by the commission president against the consular refusal to grant his wife a long-stay visa for family reunification, arguing a violation of the right to private and family life and a manifest error of assessment. The court dismissed the appeal because the initial administrative appeal to the commission was deemed inadmissible under Article R. 312-8 of the relevant code due to insufficient motivation, and the grounds raised in the current judicial request merely challenged the merits of the visa refusal without effectively contesting the procedural inadmissibility upheld by the commission's decision.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Visa Refusal Appeal Dismissed for Inadmissible Administrative Appeal: The court dismissed the appeal because the initial administrative appeal to the commission was deemed inadmissible under Article R. 312-8 of the relevant code due to insufficient motivation, and the grounds raised in the current judicial request merely challenged the merits of the visa refusal without effectively contesting the procedural inadmissibility upheld by the commission's decision.

Mots-clés

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visa erreur administrative violation de garanties procédurales recours en annulation en droit de l'Union regroupement familial retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the appellant's claim.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the rejection of the appellant's claim.

Article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article was the basis upon which the administrative commission rejected the initial administrative appeal as inadmissible, which is the subject of the current judicial review.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. D B conteste la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Mme A C épouse B au titre du regroupement familial.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors d'une part, qu'elle n'est pas motivée et d'autre part, qu'elle ne contient que des conclusions à fin d'injonction ;

- la décision attaquée peut être également fondée sur les motifs tirés d'une part, de l'absence de preuve de la vie maritale de Mme C épouse B avec le regroupant depuis la délivrance de l'autorisation de regroupement familial, et d'autre part, de la caducité de l'autorisation de regroupement familial ;

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, a obtenu le 1er septembre 2014 une autorisation de regroupement familial, délivrée par le préfet du Val d'Oise, afin de faire venir son épouse, Mme A C épouse B. Par une décision du 7 novembre 2023, l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par Mme A C épouse B au titre du regroupement familial. Par une décision du 27 novembre 2023, dont M. B doit être regardé comme demandant l'annulation, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2. Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l'objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester ".

3. Il ressort des termes de la décision attaquée que le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, comme irrecevable, en application de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours formé par M. B contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba refusant de délivrer un visa de long séjour à son épouse, au motif qu'il n'était pas suffisamment motivé. M. B, en se bornant à faire valoir qu'il souhaite vivre avec son épouse en France et que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ne conteste pas utilement le motif d'irrecevabilité opposé à son recours par la décision attaquée. Par suite, les moyens soulevés par M. B, relatifs au bien-fondé du refus de visa dont a fait l'objet son épouse, doivent être écartés comme étant inopérants.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir, ni les demandes de substitution de motif présentées par le ministre de l'intérieur, que la requête présentée par M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

Mme E, première-conseillère,

Mme Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

La rapporteure,

A. FESSARD-MARGUERIE

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,