Auxiliary Police Officer v. Termination Suspension Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Blandin, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a prononcé son licenciement ;

2°) d'ordonner sa réintégration provisoire immédiate ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision attaquée la prive d'emploi et de rémunération alors qu'elle n'a pas droit aux allocations chômage ni à aucun autre revenu ;

- les moyens qu'elle soulève sont propres à établir l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie en l'absence de délégation régulièrement publiée ; la décision est insuffisamment motivée ; la communication du dossier prévu par les dispositions de l'article 45 du décret n° 86-53 du 17 janvier 1986 est intervenue au cours de l'entretien préalable et le dossier était vide, ce qui a méconnu son droit à la défense ; le délai de convocation de 5 jours prévu par l'article 47 de ce décret a également été méconnu ; ses manquements et insuffisances ne sont pas établis. Ses résultats étaient satisfaisants, ils ne justifient pas son licenciement ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à être mis hors de cause dans cette instance et placé en observateur.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la préfète déléguée pour la zone de défense et de sécurité Est conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite dans la mesure où aucun document ne vient établir la précarité financière alléguée de l'intéressée ; il y va de l'intérêt général que Mme A ne soit pas affectée dans un service de police compte tenu de ses lacunes.

- il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les pièces du dossier.

- la requête au fond enregistrée sous le numéro 2400050 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision susvisée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2024 à 10H00 :

- le rapport de M. Marti, juge des référés,

- les observations de Me Blandin, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- et les observations de M. C, représentant la préfète de la zone de défense et de sécurité Est, qui reprend l'argumentation du mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h05.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a été recrutée par un contrat du 18 août 2023 d'une durée de trois ans en tant que policière adjointe affectée à Nancy et placée en formation au centre régional de formation de Draveil (Essonne). Sa période d'essai de trois mois a été prolongée jusqu'au 11 janvier 2024. Elle a été convoquée à un entretien préalable avant la fin de contrat le 23 novembre 2023. Par un arrêté du 30 novembre 2023, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a procédé au licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme A, qui demande la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté en litige, Mme A soutient que celui-ci, qui la prive de ses revenus mensuels, préjudicie gravement et immédiatement à sa situation financière, l'empêchant de subvenir à ses besoins et de l'absence de tout autre revenu.

4. Il résulte à cet égard de l'instruction que l'arrêté en litige prive Mme A de ses revenus professionnels, alors qu'elle ne pourra bénéficier à court terme du versement de l'allocation de retour à l'emploi, et qu'elle se retrouve en grande difficulté financière. Toutefois, la préfète fait valoir l'intérêt général lié au bon fonctionnement du service public de la police nationale, qui s'oppose à une affectation de l'intéressée au sein d'un service de police compte-tenu de ses lacunes. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de deux rapports de commissions de suivi des 6 octobre et 10 novembre 2023, qui ont d'ailleurs justifié son licenciement, que Mme A s'est vu reprocher des manquements graves aux règles de sécurité constatés lors d'une séance en stand de tir et lors d'une simulation d'intervention, et plus généralement un manque de prise de conscience de la dangerosité des interventions sur la voie publique et un manque de motivation et de progression dans les résultats. De tels éléments sont de nature à établir que l'affectation de Mme A dans un service de police serait incompatible avec les exigences de sécurité. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, de rejeter dans toutes ses conclusions la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de zone de défense et de sécurité Est.

Fait à Nancy le 25 janvier 2024.

Le juge des référés,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.