Annulment of Residence Permit Denial Rendered Moot by Grant of Subsidiary Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of a prefectural decision denying a temporary residence permit, arguing the denial was based on a signatory's lack of authority, a violation of human rights conventions and immigration law, and a clear error in assessment. The court determined that the initial request for annulment and injunction was rendered moot because, subsequent to the filing of the appeal, the applicant was granted subsidiary protection status via a decision dated May 30, 2025, which implicitly abrogated the prior refusal; consequently, the court declined to rule on those conclusions but ordered the State to pay the applicant €700 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1, L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Residence Permit Denial Rendered Moot by Grant of Subsidiary Protection: The court determined that the initial request for annulment and injunction was rendered moot because, subsequent to the filing of the appeal, the applicant was granted subsidiary protection status via a decision dated May 30, 2025, which implicitly abrogated the prior refusal; consequently, the court declined to rule on those conclusions but ordered the State to pay the applicant €700 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay a sum to the applicant based on the cited provisions, reflecting the court's final disposition regarding costs/fees.
This article rules that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because they have become moot.
Cited in Article 2 as the legal basis, combined with another provision, for ordering the payment of a sum to the applicant.
Cited in Article 2 as the legal basis, combined with another provision, for ordering the payment of a sum to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024 et le 7 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Pépin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui remettre dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui remettre dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Pépin en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'une incompétence de sa signataire ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2024 et le 20 juin 2025, le préfet de la Guyane, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ainsi qu'au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.
Un mémoire présenté par Mme A, représentée par Me Pépin, enregistré le 22 juin 2025, n'a pas été communiqué.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Topsi.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante haïtienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 6 juillet 2016. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Il ressort de la fiche de Mme A au fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet de la Guyane le 20 juin 2025, que la requérante s'est vue délivrer, postérieurement à la date d'introduction de la requête, une attestation de demande d'asile valable du 4 février 2025 au 3 août 2025. Le préfet produit, en outre, un relevé des informations de la base de données " Télémofpra ", où est tenu à jour l'état des procédures de demande d'asile, attestant que par une décision du 30 mai 2025, le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été accordée. Ainsi, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été implicitement mais nécessairement abrogée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros à verser à Mme A en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 700 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Pépin et au préfet de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Rolin, présidente,
Mme Topsi, conseillère,
Mme Lebel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
La rapporteure,
Signé
M. TOPSI
La présidente,
Signé
E. ROLIN
La greffière,
Signé
S. PROSPER
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
R. DELMESTRE GALPE