Refusal of Residence Permit Upheld Despite ECHR Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier 2024, 23 février 2024 et 22 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Tourki, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de l'arrêté attaqué dans son ensemble :

- l'arrêté du 19 décembre 2023 est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il a été pris en méconnaissance de son droit à présenter ses observations et à être entendu en application des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- il méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une menace pour l'ordre public ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de circonstances justifiant l'octroi d'un délai de départ volontaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 27 février 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pillais,

- et les observations de Me Tourki, avocat de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, a demandé le 15 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 décembre 2023, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'arrêté attaqué, dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté du 12 décembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, le préfet de l'Orne a donné nominativement délégation au directeur de la citoyenneté et de la légalité, signataire de la décision attaquée, pour signer les actes se rapportant à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile dont les arrêtés portant décision de refus de séjour, ceux portant obligation de quitter le territoire ainsi que les décisions déterminant ou refusant le délai de départ volontaire du territoire français, les interdictions de retour et les arrêtés fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui le fondent. Ainsi, il est suffisamment motivé, quel que soit le bien-fondé des motifs qui le fondent, et sans que n'exerce d'influence à cet égard la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné de manière exhaustive les éléments de la situation personnelle de M. A

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. A.

5. En quatrième lieu, M. A a pu, à l'occasion de sa demande de titre de séjour, préciser à l'administration les motifs pour lesquels il a demandé que lui soit délivré un titre de séjour et produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Par suite, M. A n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de son droit à présenter des observations, consacré par les principes généraux du droit de l'Union européenne et rappelé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui consacre le droit à une bonne administration.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ; () ".

7. Il résulte de l'ensemble de ces stipulations et dispositions que, dès lors que la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans à un ressortissant tunisien en qualité de conjoint de français est prévue au a) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à l'appui d'une telle demande d'admission au séjour, s'agissant d'un point déjà traité par cet accord. En revanche, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en cette qualité, d'une durée de validité d'un an, qui n'est pas prévue par cet accord, peut être délivrée dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. Il est constant que la communauté de vie de M. A avec son épouse est rompue. Il s'ensuit que c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet de l'Orne a opposé le défaut de justification du maintien d'une communauté de vie effective entre lui et son épouse pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. En sixième lieu, il est constant que M. A a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et non sur le fondement de l'article L. 423-2 du même code. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité est inopérant.

10. En septième lieu, si M. A soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une menace pour l'ordre public, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le seul motif énoncé au point 8. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant

11. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. Si M. A soutient qu'il est arrivé en France en 2018 à l'âge de seize ans avec sa mère et son frère, qu'il a été adopté, à l'instar de son frère, par le mari de leur mère et que sa famille vit dans le sud de la France, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de l'Orne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été pris l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, pour les mêmes motifs de fait, celui tiré de ce que l'arrêté attaquée serait entaché d'une erreur manifestement d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :

13. Si M. A se prévaut de la durée de sa présence en France et de la circonstance qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, ces éléments ne suffisent pas à faire regarder le préfet comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de circonstances particulières écartant en l'espèce le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la mesure d'éloignement, nonobstant le fait que l'intéressé entre dans les cas où l'existence d'un tel risque est présumé, en application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

14. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Orne.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

Mme Pillais, première conseillère,

Mme Silvani, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

Le président,

Signé

A. MARCHANDLe greffier,

Signé

J. LOUNIS

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis

Signé