Worker Disability Recognition Period Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 27 décembre 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé, en tant que cette décision a limité à deux ans, du 23 novembre 2023 au 30 novembre 2025, la durée de validité de cette mesure ;

2°) de faire injonction à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or de modifier cette décision en lui conférant une portée définitive.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 5213-2 du code du travail, dès lors que sa surdité est irréversible.

La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Zupan, président-rapporteur, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Le clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A conteste la décision, en date du 27 décembre 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une décision du 20 octobre 2023, lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé, en tant que cette décision a limité à deux ans, du 23 novembre 2023 au 30 novembre 2025, la durée de validité de cette mesure.

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ". L'article L. 5213-1 du code du travail dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ". Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive ". L'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles précise : " La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A est atteint de presbyacousie bilatérale précoce. Le certificat médical annexé à sa requête, établi par un oto-rhino-laryngologiste, atteste du caractère irréversible de la perte auditive résultant de cette pathologie, qui ne pourra au contraire que s'aggraver. Pour autant, les données de la science, au sens de l'article R. 241-31 précité du code de l'action sociale et des familles, ne s'entendent pas seulement des certitudes médicales relatives à l'évolution naturelle de la pathologie mais également des perspectives que peuvent offrir les progrès technologiques en matière d'appareillage. A cet égard, s'il est vrai que la durée de deux ans retenue par la décision attaquée est insuffisante, il n'apparaît pas pertinent de reconnaître de façon définitive à M. A la qualité de travailleur handicapé.

4. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de réformer la décision attaquée en portant sa durée de validité à cinq ans, soit jusqu'au 30 novembre 2028.

D E C I D E :

Article 1er : La durée de validité de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or du 27 décembre 2023 reconnaissant à M. A la qualité de travailleur handicapé est portée de deux à cinq ans, soit jusqu'au 30 novembre 2028.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

Le président,

D. ZUPANLa greffière,

C. CHAPIRON

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,