Foreign National Removal Decision Annulment Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B par une décision du 15 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bastian a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 3 janvier 2024, Mme B, ressortissante serbe née le 11 mars 1998, a été condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel assortie d'un sursis intégral et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans. Par un arrêté du 3 janvier 2024, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'exception des arrêtés de conflit. L'article 3 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire générale, la délégation est dévolue à M. D A, sous-préfet de Val-de-Briey. La requérante n'établit pas que M. Julien Le Goff n'aurait pas été absent ou empêché. Ainsi, M. D A, signataire de l'arrête du 30 août 2023 litigieux, était compétent. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend doit être écarté comme inopérant.

5. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Di Candia, président,

- Mme Bourjol, première conseillère,

- M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

Le rapporteur,

P. Bastian

Le président,

O. Di Candia

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.