Claimant v. Family Allowance Fund: Partial Waiver of Overpayment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial waiver (€343.14 of €686.27) of an overpayment of activity benefit, arguing her household, comprising five dependent children and a quotient familial not exceeding €547, had no income and filed declarations regularly. The court confirmed that while the claimant's good faith was not contested, the administrative judge must substitute their own assessment for the administration's regarding whether financial precarity justifies a full or partial waiver; considering the household's 2022 taxable income of €21,000 and monthly family benefits of €1,254, the court determined that, given the household's charges, the fund's decision to forgive half the debt was not an error of appreciation, and thus, the request for further annulment was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant v. Family Allowance Fund: Partial Waiver of Overpayment Upheld: The court confirmed that while the claimant's good faith was not contested, the administrative judge must substitute their own assessment for the administration's regarding whether financial precarity justifies a full or partial waiver; considering the household's 2022 taxable income of €21,000 and monthly family benefits of €1,254, the court determined that, given the household's charges, the fund's decision to forgive half the debt was not an error of appreciation, and thus, the request for further annulment was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the applicant's request.
Cited as the procedural basis for the designated magistrate to rule on the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu de prime d'activité de 686,27 euros.
Elle soutient que :
- elle ne perçoit pas de revenu et les déclarations des revenus de son mari ont été effectuées régulièrement ; le quotient familial du foyer, composé de cinq enfants à charge, ne dépasse pas 547 euros.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a informé Mme A d'un indu de prime d'activité de 686,27 euros. Par une décision du 11 décembre 2023, la remise gracieuse de cet indu a été accordée à la requérante, à hauteur de la somme de 343,14 euros.
2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.
4. Si Mme A soutient que les déclarations trimestrielles du foyer ont été régulièrement déposées, ce moyen est sans incidence dans le présent litige, pour les motifs exposés au point précédent, et la bonne foi de la requérante n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales. Il résulte de l'instruction que le foyer de la requérante, composé de M. et Mme A et de cinq enfants, a perçu un montant de revenu imposable de 21 000 euros en 2022 ainsi qu'un montant mensuel de prestations familiales de 1 254 euros. Il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu des charges supportées par le foyer, qu'en accordant la remise gracieuse de la moitié de l'indu de 686,27 euros, la caisse d'allocations familiales a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 décembre 2023. Sa requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
Le greffier,
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.