Withdrawal of Residence Permit Application Due to Failure to Reaffirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to issue a residence permit receipt, arguing that the expiration of her previous permit and subsequent temporary receipts had rendered her illegally present and suspended her employment, thereby violating relevant immigration code provisions; however, the court ultimately ruled that because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her claims after being invited to do so pursuant to procedural rules, she was deemed to have withdrawn her entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Residence Permit Application Due to Failure to Reaffirm Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article was the procedural basis cited for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2024, un mémoire enregistré le 29 janvier 2024 et une pièce communiquée le 7 février 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa carte de séjour pluriannuelle portant mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler est arrivée à expiration le 30 avril 2022 et que, en ayant demandé le renouvellement, elle a été placée sous récépissés successifs jusqu'au 10 janvier 2023, puis, à la suite d'un référé, de trois autres récépissés dont le dernier était valable jusqu'au 17 décembre 2023 et dont elle a, vainement, demandé le renouvellement en sorte qu'elle se trouve en situation irrégulière et que son activité professionnelle a été suspendue ; dans ces conditions, les dispositions des articles R. 311-4, R. 311-5 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et di droit d'asile ont été méconnues ;
- elle produit le récépissé de demande de carte de séjour, l'autorisant à travailler et valable jusqu'au 29 avril 2024, que lui a adressé le préfet de police.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 22 mars 2024 dont Mme A a accusé réception, l'intéressée a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 avril 2024.
La juge des référés,
D. Perfettini
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400019/9