Urgent Order for Residence Permit Issuance Due to Administrative Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de renouveler son titre de séjour.

Il soutient que :

- étant marié à une ressortissante française et père d'un enfant français, il est en droit de prétendre au renouvellement de sa carte de séjour temporaire " vie privée et familiale "

- malgré ses multiples démarches auprès de la préfecture, qui est actuellement bloquée par des manifestants, il demeure dans l'attente de la délivrance de son nouveau titre de séjour, alors qu'il fut constaté, lors de son rendez-vous du 19 octobre 2023, que son dossier était complet et permettait le renouvellement de son titre à l'échéance du 20 décembre 2023 ;

- eu égard à l'intensité de ses attaches à Mayotte, à la nécessité de disposer d'un titre de séjour pour continuer à travailler et au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il justifie d'une situation d'urgence ;

- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Sur le fondement des dispositions précitées, M. B, ressortissant congolais né le 1er avril 1993, qui est dans l'attente du renouvellement de sa carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dont la validité a pris fin le 20 décembre 2023, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Mayotte de faire le nécessaire pour que lui soit à nouveau délivré ce titre de séjour ou, au minimum, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture dans un délai raisonnable et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande. Il incombe ensuite à cette même autorité, s'il s'avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité.

4. En l'espèce, M. B soutient sans être contredit, en produisant divers justificatifs à l'appui de sa requête, que sa situation a déjà été examinée positivement lors de son rendez-vous en préfecture du 19 octobre 2023, mais qu'il ne s'est pas vu remettre un récépissé à l'égard de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il soutient également de manière crédible que la préfecture se trouve durablement bloquée depuis le mois de décembre par des manifestants, ce qui ne lui a pas permis d'obtenir la délivrance effective du document lui permettant de continuer à résider régulièrement à Mayotte et à y travailler.

5. Par ailleurs, le requérant justifie de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, où il mène sa vie familiale auprès de son épouse et de l'enfant du couple, l'un et l'autre de nationalité française, et où il exerce son activité professionnelle à la faveur d'un CDI. Dans ces circonstances, et dès lors notamment que son actuelle situation irrégulière l'expose à une mesure d'éloignement avec le risque d'une mise à exécution prématurée, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, présente un caractère utile.

6. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, le titre de séjour sollicité par M. B ou, à défaut, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et précisant que l'intéressé est autorisé à travailler. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, laquelle sera fixée à 100 euros par jour de retard.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder au renouvellement du titre de séjour de M. B ou, à défaut, à la remise à l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Défenseur des droits.

Fait à Mamoudzou le 31 janvier 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.