Municipality v. Unauthorized Occupants of Public Land (Eviction Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, la commune de Bègles demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 800 euros par jour de retard, aux occupants sans droit ni titre des terrains situés rue Louis Blériot à Bègles, correspondant aux parcelles cadastrées section BN n° 36 et n° 50, de libérer immédiatement les lieux, à peine d'en être expulsé avec le concours de la force publique.

La commune de Bègles soutient que :

- il a été constaté que les terrains situés rue Louis Blériot à Bègles, correspondant aux parcelles cadastrées section BN n° 36 et 50, qui relèvent du domaine public communal, sont occupés par des véhicules et caravanes de gens du voyage alors que les occupants sont sans droit ni titre pour ce faire ;

- l'urgence est caractérisée dès lors que les lieux occupés sont en bordure immédiate de la Garonne, ce qui représente un danger compte tenu du nombre important de personnes occupantes ; en l'absence de sanitaires et de collecte des ordures ménagères, il existe de sérieuses difficultés en matière d'hygiène ; les occupants des lieux ont procédé à des branchements sur les réseaux d'électricité et d'eaux qui ne sont pas autorisés et qui sont dénués de sécurité ; l'occupation dénoncée engendre également des risques pour la sécurité des usagers de la voie publique ; une partie du terrain occupée est une aire de jeux pour enfants qui ne peut pas actuellement être utilisée conformément à sa destination ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 26 janvier 2024 à 9h30, ont été entendus :

- le rapport de M. Katz, juge des référés ;

- et les observations de Me Dubois, représentant la commune de Bègles, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l'instruction que les terrains situés rue Louis Blériot à Bègles, correspondant aux parcelles cadastrées section BN n° 36 et n° 50, relèvent du domaine public de la commune de Bègles qui est notamment chargée de l'entretien et de la gestion de l'aire de jeux pour enfants située sur une partie de ces terrains.

3. Il résulte des pièces du dossier, notamment du constat du commissaire de justice dressé le 9 décembre 2023, que plusieurs personnes, avec leurs véhicules et quatorze caravanes, ont pris possession de ces terrains, entravant ainsi la liberté d'aller et venir des usagers de la voie publique et de l'aire de jeux pour enfants située sur une partie de ces terrains. Il s'ensuit que la présence de ces personnes porte atteinte au bon fonctionnement du service public et que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.

4. Aucune contestation sérieuse ne s'opposant à la demande d'injonction de la commune de Bègles, il y a lieu d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre les terrains concernés de quitter les lieux, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par personne et par jour de retard en cas d'absence d'exécution dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance qui sera faite par voie administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre les terrains situés rue Louis Blériot à Bègles (parcelles cadastrées section BN n° 36 et n° 50), de quitter les lieux, sous astreinte de 50 euros par personne et par jour de retard à compter d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bègles et, par voie administrative, aux occupants sans droit ni titre des terrains concernés.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2024.

Le juge des référés,

D. Katz La greffière,

C. Gioffré

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,