Refusal of Student Residence Permit Upheld for Interrupted Studies

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024 M. D A, représenté par Me Deme, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 14 décembre 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixation du pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "étudiant" ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente et sans délai, de le munir d'autorisations provisoires de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et cette insuffisante motivation révèle que la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- elle a pris sa décision en se fondant sur des motifs matériellement inexacts ;

- elle a méconnu l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ;

- elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une décision du 25 janvier 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Michel ayant été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 21 juin 1994, est entré régulièrement en France le 14 février 2018, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a par la suite obtenu en cette qualité une carte de séjour temporaire renouvelée pour les années universitaires 2019-2020 et 2020-2021. Par des décisions du 14 décembre 2023 dont il demande l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour l'année universitaire 2022-2023, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

2. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour attaquée a été signée par Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du 30 novembre 2023 de la préfète du Rhône, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de son signataire, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, cette décision est suffisamment motivée en fait par l'exposé du cursus de M. A depuis son arrivée en France et l'indication qu'au terme de six années de présence, il ne justifie de l'obtention d'aucun diplôme d'études supérieures et d'aucune inscription au sens de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 pour l'année universitaire 2023-2024. Si la préfète a fait état d'une période de présence en France erronée, cette simple erreur de plume n'est pas de nature à entacher la décision portant refus de titre de séjour d'illégalité, alors qu'il ressort des termes mêmes de cette décision que la préfète a procédé à un examen complet de la situation de M. A avant de lui opposer un refus de titre de séjour et qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi (). Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention étudiant Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études (). ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été inscrit en 2018 en première année de la formation conduisant au diplôme de " Bachelor, parcours Manager des organisations à l'international " délivré par le Centre d'études franco-américain de management, puis a poursuivi en deuxième et troisième années de cette formation au cours des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021. Compte tenu de ce qu'il n'a pas obtenu le diplôme au terme de cette période et a interrompu ses études avant de s'inscrire en 3ème année de la formation conduisant au diplôme de " Bachelor, parcours Chargé de communication et marketing " délivré par l'EM Lyon Business School pour l'année universitaire 2022-2023 d'ailleurs sans succès aux examens, la préfète du Rhône, en l'absence de poursuite sérieuse de ses études, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

6. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui est dit au point 5 et de ce que M. A se borne à invoquer son projet professionnel de création d'entreprise dans le secteur de la distribution alimentaire, la préfète du Rhône n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du rejet de sa demande de titre de séjour et de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle.

7. En dernier lieu, eu égard à ce qui vient d'être jugé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale en conséquence de l'illégalité invoquée du refus de titre de séjour.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Michel, présidente,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

C. Michel

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

A. Lacroix

La greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,