Judicial Review of Implicit Rejection of Residency Permit Due to Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. A... B..., représenté par Me Deleau, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et de retirer l’arrêté du 16 mars 2023 portant obligation à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un certificat de résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Béréhouc, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant algérien se disant né le 13 janvier 1982, a sollicité auprès des services préfectoraux de Vaucluse par courrier reçu le 18 juillet 2023, d’une part, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d’autre part, le retrait de l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français. Du silence gardé par le préfet de Vaucluse durant quatre mois est née, le 18 novembre 2023, une décision implicite de rejet de ses demandes dont M. B... demande au tribunal de prononcer l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la décision implicite de rejet de ses demandes de titre de séjour et de retrait de l’arrêté du 16 mars 2023, née le 18 novembre 2023, M. B... a sollicité du préfet de Vaucluse, par un courrier reçu le 28 novembre 2023, la communication des motifs qui la fondent, avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. En l’absence de toute réponse apportée à cette demande, M. B... est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet attaquée est entachée d’un défaut de motivation.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et refusé de retirer l’arrêté du 16 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de Vaucluse ou à toute autre autorité territorialement compétente, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La décision née le 18 novembre 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B... et sa demande de retirer l’arrêté du 16 mars 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

Mme Ruiz, première conseillère,

Mme Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

La rapporteure,

F. BEREHOUC

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,