Driver's License Suspension Upheld for Dual Traffic Offenses

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 3 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre la restitution de son permis sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a un besoin impératif de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle et les nécessités de la vie quotidienne ayant la garde alternée de sa fille de 16 ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 novembre 2023 à 15 h 25, M. A a été intercepté par un officier de police judiciaire du peloton motorisé de Beaumont-sur-Oise sur le territoire de la commune de Ronquerolles (Val-d'Oise) pour circulation avec téléphone à la main et dépassement sans clignotant. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise a prononcé, à l'encontre de M. A, le 3 novembre 2023, une décision de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ; / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, l'arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, indique que M. A a fait l'objet le 2 novembre 2023 à 15 h 25 d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, précise la nature de cette infraction (conduite d'un véhicule en faisant usage d'un téléphone tenu en main simultanément avec une infraction dans les conditions définies aux articles L. 224-2-5° et R. 224-19-1 du code de la route ) et mentionne que l'intéressé représente un " danger grave et immédiat () pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même ". L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé et le moyen soulevé doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, eu égard à la gravité de l'infraction consistant à conduire un véhicule téléphone en mains et dépasser simultanément un autre véhicule sans utiliser ses clignotants, le préfet du Val-d'Oise, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se serait fondée sur des faits matériellement inexacts, a pu, sans commettre d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, infliger à M. A la mesure préventive de suspension de son droit de conduire pour une durée de six mois, quand bien même M. A, éprouverait des difficultés pour les nécessités de la vie quotidienne, s'agissant d'un père ayant la garde alternée de sa fille, et l'exercice de son activité professionnelle.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. TruyLa greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.