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2400001 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Suspension Application and Denial of Costs

Numéro de cause 2400001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought an urgent suspension of a building permit granted by a municipality for the modification and extension of an existing outbuilding to create a beauty treatment office, but they subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of their entire application. The court acknowledged the unqualified withdrawal of the application for suspension, and consequently rejected the opposing parties' request for the applicants to pay the costs associated with the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Voluntary Withdrawal of Suspension Application and Denial of Costs: The court acknowledged the unqualified withdrawal of the application for suspension, and consequently rejected the opposing parties' request for the applicants to pay the costs associated with the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement prolongation du permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation suspension de liquidation de faillite extension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected order concerning the awarding of costs to the opposing parties.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request by MM. D and A.
Article 2
The court rejects the conclusions of M. D and Mme C concerning costs, based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2306147
Withdrawal of Building Permit Suspension and Denial of Legal Costs
488381
Voluntary Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit Suspension
2514033
Withdrawal of Suspension Application and Denial of Sanction Request
2412724
Withdrawal of Suspension Application and Denial of Costs in Public Permit Dispute
2207579
Withdrawal of Claim and Refusal of Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request by MM. D and A.

Article 2

The court rejects the conclusions of M. D and Mme C concerning costs, based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected order concerning the awarding of costs to the opposing parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2024, M. B D et M. E A, représentés par la SELARL PAP, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M. F D et Mme G C un permis de construire pour la modification et l'extension d'une dépendance existante en vue de la création d'un cabinet d'esthétique, sur une parcelle cadastrée section AM n° 358, située rue Pierre Andreani ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, M. D et Mme C, représentés par Me Ménage, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge solidaire de MM. D et A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, MM. D et A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

La requête a été communiquée à la commune de Porto-Vecchio qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2300796 tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2023 du maire de Porto-Vecchio.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de MM. D et A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D et Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. D et A.

Article 2 : Les conclusions de M. D et Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à M. E A, à la commune de Porto-Vecchio, à M. F D et à Mme G C.

Fait à Bastia, le 17 janvier 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,