Foreign National v. Prefecture: Appeal of Expulsion Order Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. C A représenté par Me Opoki, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- les décisions sont insuffisamment motivées ;

- la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant mauritanien, né le 1er janvier 2001, est entré en France le 8 décembre 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 18 août 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ". D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- / () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. (). / () ". Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français en cas de délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 août 2023 a été notifié à M. A, par une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait indiquée, au 39, rue des Cheminots à Paris, reçu le 29 août 2023 et que cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours. Cette notification a ainsi été de nature à faire courir le délai de recours contentieux de quinze jours, lequel était expiré à la date du 29 décembre 2023 à laquelle la requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au préfet de police de Paris et à Me Opoki.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.

Le magistrat désigné,

H. Delesalle

La greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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