Foreign National v. Prefect Regarding Residence Permit Expedited Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 M. A B, représenté par Me Donazar demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui octroyer un titre de séjour dans les meilleurs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à défaut, de lui octroyer un récépissé avant le 29 janvier 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police à titre subsidiaire, de lui octroyer un rendez-vous en préfecture avant le 29 janvier 2024 et ce, sous astreinte sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la durée anormalement longue d'instruction de son dossier le place en situation irrégulière, l'expose à une mesure d'éloignement et entraîne le risque d'être prochainement privé de revenus dès lors que son employeur lui a indiqué ne pas pouvoir attendre au-delà de la date du 29 janvier 2024 pour suspendre son contrat de travail;

- la mesure demandée est utile en ce qu'elle lui permettra d'obtenir un titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de carte de séjour d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, dont il remplit les conditions ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors que la demande de délivrance d'un titre de séjour ne préjuge en rien des suites qui seront données à cette dernière.

Le préfet de police, à qui a procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 6 octobre 1995, entré en France sous couvert d'un visa D " mineur scolarisé " valable du 10 août 2013 au 8 août 2014 a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, valable du 15 octobre 2014 au 14 octobre 2015, délivrée par la préfecture du Nord, régulièrement renouvelée et valable en dernier lieu du 15 octobre 2018 au 14 octobre 2019. M. B a, ensuite, été muni par la préfecture du Val-d'Oise d'une carte de séjour temporaire " recherche d'emploi - création d'entreprises ", valable du 14 décembre 2020 au 13 décembre 2021. Le 13 janvier 2022, enfin, il a sollicité auprès de la préfecture de police un titre de séjour portant la mention " passeport talent salarié qualifié - entreprise innovante " sur le site de l'ANEF. Cette demande a donné lieu, dans l'attente de pièces complémentaires, à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 31 mai 2022 au 30 août 2022. Puis, par courrier du 30 juin 2022, le préfet de police a informé M. B de ce qu'il ne remplissait pas la condition de rémunération exigée pour la délivrance du titre demandé et a invité l'intéressé à solliciter une autorisation de travail et un titre de séjour en tant que salarié. Le requérant a, le 28 novembre 2022, sollicité auprès de la préfecture de police un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. En réponse, le préfet de police lui adressé une convocation en vue du dépôt de son dossier, à la date du 6 février 2024.

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui octroyer le titre demandé, à défaut, de lui enjoindre de procéder à la délivrance d'un récépissé, à titre subsidiaire, enfin, de le convoquer avant le 29 janvier 2024.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

En ce qui concerne les conclusions relatives à la délivrance d'un titre de séjour :

5. Ainsi qu'il a été rappelé au point 4 ci-dessus, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut prononcer que des mesures provisoires. Il s'ensuit que les conclusions du requérant relatives à la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres conclusions:

6. Si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, ou qu'il ne s'est pas vu fixer une date suffisamment proche, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

7. En l'espèce, si, à la suite de l'ordonnance du juge des référés du 17 mai 2023, numéro 2305595, le rendez-vous prévu le 6 février 2024 n'a pas été avancé, il n'est pas contesté par le requérant, à la date de l'introduction de sa requête, que cette date a été maintenue et qu'il est ainsi mis en mesure de présenter son dossier et, si ce dernier est complet, de se voir délivrer un récépissé. Par ailleurs, il n'apparaît pas que l'éventuel employeur de M. B, qui a indiqué à l'intéressé lui laisser un délai de deux mois, ne pouvait différer, au vu de la convocation de la préfecture de police, sa décision concernant sa promesse d'embauche. Dans ces conditions, ni l'urgence ni l'utilité des mesures demandées ne peuvent être regardées comme caractérisées.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

La juge des référés,

D. Perfettini

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2329251/9