Real Estate Management Company v. Other Company: Provisional Payment for Overpaid Invoices

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la société RATP Real Estate, représentée par Me Drain, demande au juge des référés :

1°) de condamner la société Bouland, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 101 927, 70 euros ;

2°) de condamner la société Bouland à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la société Bouland n'a jamais contesté le principe ou le montant de sa dette ;

- l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que les sommes qu'elle a versé à tort sont indues.

La société Bouland, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "

2. Par une convention conclue le 3 août 2018, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) a confié à la société d'Etude pour le développement Patrimonial, aujourd'hui dénommée RATP Real Estate, un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée au sens de l'article 3 de la loi susvisée n°85-704 du 12 juillet 1985, portant sur l'adaptation bâtimentaire du centre bus Lebrun situé dans le 13ème arrondissement de Paris. Dans le cadre de cette convention de mandat, la société RATP Real Estate a conclu, le 31 juillet 2019, avec la société Bouland un accord cadre portant sur la réalisation des résines et marquages au sol dans le centre bus, puis, le 28 février 2020, un marché subséquent d'un montant de 242 685, 00 euros. Dans le cadre de l'exécution de ces travaux, la société Bouland a émis une facture n° FBET21-0607, datée du 21 juin 2021, d'un montant de 43 683, 30 euros TTC et une seconde facture n° FBET21-0710, datée du 30 juillet 2021, d'un montant de 58 244, 40 euros TTC. Puis, par courriel du 23 septembre 2021, la société Bouland a informé le maître d'œuvre de l'opération que ces deux factures étaient annulées et étaient remplacées par les factures n°FBET21-0815 et n° FBET21-0816 d'un montant chacune de 29 122,20 euros TTC. Toutefois, la société RATP Real Estate a réglé par virement bancaire du 24 septembre 2021 la facture n°FBET21-0607 pour un montant de 41 499,13 euros, puis a procédé, par un virement du 6 octobre 2021, au règlement partiel des factures n°FBET21-0710 pour un montant de 55 332,18 euros, n°FBET21-0815 pour un montant de 27 666,10 euros et n°FBET21-0816 pour un montant de 27 666,10 euros, puis a soldé le montant de ces quatre factures en réglant à la société Bouland la retenue de garantie de 5% opérée sur le montant de chacune d'elle, par un virement du 25 mars 2022. Se rendant compte de son erreur, par deux courriers notifiés par voie d'huissier les 24 avril et 9 mai 2023, restés sans réponse, la société RATP Real Estate a mis en demeure la société Bouland de lui rembourser les sommes versées au titre du règlement des factures n° FBET21-0607 et n°FBET21-0710, soit la somme totale de 101 927,70 euros HT. Par la présente requête, la société RATP REAL ESTATE demande au tribunal que lui soit versée à titre de provision la somme de 101 927, 70 euros.

3. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que l'obligation dont se prévaut la société RATP Real Estate ne souffre d'aucune contestation sérieuse et n'est d'ailleurs pas contestée par la société Bouland, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par suite, il y a lieu de condamner la société Bouland à verser une provision de 101 927, 70 euros à la société RATP Real Estate.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Bouland, partie perdante à l'instance, le versement à la société RATP Real Estate d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La société le Bouland est condamnée à verser à la société RATP Real Estate une provision de 101 927, 70 euros.

Article 2 : La société Bouland versera à la société RATP Real Estate une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouland et à la société RATP Real Estate.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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