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2327955 Généré par l'IA

Asylum Transfer Rejection Due to Insufficient Family Ties in France

Numéro de cause 2327955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural decision ordering his transfer to Italian authorities for the examination of his asylum application, arguing the decision was a manifest error of assessment due to his family ties in France. The court rejected the request, finding that despite the applicant claiming family in France, his lack of contact with his French national father and half-siblings since their departure from Guinea established many years prior meant the prefect did not err in determining that Italy, the first member state where the applicant irregularly entered the EU, was responsible for examining the asylum request under EU regulations.

Regeste Legislator

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article R. 777-3-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Asylum Transfer Rejection Due to Insufficient Family Ties in France: The court rejected the request, finding that despite the applicant claiming family in France, his lack of contact with his French national father and half-siblings since their departure from Guinea established many years prior meant the prefect did not err in determining that Italy, the first member state where the applicant irregularly entered the EU, was responsible for examining the asylum request under EU regulations.

Mots-clés

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asile familial membres de la famille renvoi de requérants d'asile regroupement familial demande d'asile d'un ressortissant albanais état requis

Dispositions légales citées

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article R. 777-3-7 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, conformément à l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the operative order rejecting the applicant's request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the judgment.
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2502332
Asylum Seeker Transfer Annulled Due to Established Family Ties in France
2412021
Asylum Seeker Transfer to Italy Rejected on ECHR Grounds
2207590
Asylum Seeker's Challenge to Transfer to Italy Rejected
2302276
Asylum Seeker Transfer to Italy Upheld Despite Family Ties in France
2300707
Expulsion Order and Asylum Rejection Upheld Following Insufficient Ties to France

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order rejecting the applicant's request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Lebughe-Mangai, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Il soutient que, eu égard à ses attaches familiales en France, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, conformément à l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dhiver ;

- les observations de Me Lebughe-Mangai, avocat de M. A ;

- et les observations de Me Capuano, substituant Me Termeau, avocat du préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 décembre 2023, le préfet de police a décidé le transfert aux autorités italiennes de M. A, ressortissant guinéen né le 14 juin 1998, en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré très récemment sur le territoire, en juillet 2023. Si M. A fait état de la présence en France de son père ainsi que de son demi-frère et de sa demi-sœur, qui ont la nationalité française, il ressort des débats lors de l'audience que son père a quitté la Guinée en 2003, qu'il ne l'a pas vu depuis cette date et qu'il ne connaît ni son demi-frère ni sa demi-sœur, nés en France en 2012 et 2013. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'Italie, Etat membre dont M. A a irrégulièrement franchi les frontières le 23 juin 2023, est responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé et en décidant son transfert vers cet Etat membre.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 2023.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.

La magistrate désignée,

M. Dhiver

La greffière,

A. HeerallalLa République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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