Provisional Payment Order for Unpaid Occupation Fees

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2023 et le 28 mars 2024, la société par actions simplifiées du Palais de Tokyo (SAS Palais de Tokyo), représentée par Me Sermier demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative , dans le dernier état de ses écritures, de :

1°) condamner la société à responsabilité limitée Alexandre Vauthier (société Vauthier) à lui verser une provision de 83 639,76 euros et une provision de 781,68 euros TTC par mois de retard supplémentaire à compter du 20 décembre 2023 si à cette date la somme en principale n'a pas été payée.

2°) de mettre à la charge de la société Vauthier une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la société Vauthier qui a occupé temporairement un espace dans l'enceinte de la SAS Palais de Tokyo, n'a pas réglé les redevances d'occupations contractuelles dues d'un montant de 78 168 euros TTC selon une facture du 20 avril 2023 ;

- les pénalités de retard contractuelles sont dues pour défaut de paiement à hauteur de 5 471, 76 euros TTC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La clôture de l'instance a été prononcée le 12 avril 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par une convention d'occupation temporaire (" COT ") conclue le 11 avril 2023, la SAS Palais de Tokyo a autorisé la société Vauthier à occuper du 2 au 5 juillet 2023 un espace au sein du Palais de Tokyo, dépendance du domaine public de l'Etat, durant la " Fashion Week " pour y organiser un défilé de haute couture. Aux termes de l'article 7.4 de la " COT ", il est stipulé que en cas de retard dans le règlement de toute somme, celle-ci portera intérêt au taux de 1% par mois de retard dès la date d'exigibilité de la somme correspondante. La société requérante expose que la société Vauthier n'a pas payé, d'une part, le solde de la somme contractuelle due en contrepartie de l'occupation du domaine public qui lui a été consentie par la convention du 11 avril 2023, d'autre part, la somme de 31 800 euros TTC au titre de prestations techniques. La SAS Palais de Tokyo a informé le tribunal, par son mémoire enregistré le 28 mars dernier, que par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 février 2024, une procédure de redressement judiciaire de la société Vauthier a été ouverte et que Me Leloup-Thomas a été désignée par ce même jugement en qualité de mandataire judiciaire. La SAS Palais de Tokyo demande à titre principal au tribunal de condamner la société Vauthier à leur verser la somme de 82.076,40 euros TTC au titre des sommes restant dues par cette société.

Sur la demande de provision :

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

3. En outre, aux termes de l'article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes restantes dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal ".

En ce qui concerne les redevances d'occupation impayées sur le fondement contractuel :

4. Aux termes de l'article 7.1 de la " COT " conclue le 11 avril 2023 en vue de l'occupation par la société Vauthier du 2 au 5 juillet 2023 de locaux appartenant au domaine public de l'Etat, dont la SAS Palais de Tokyo est chargée de la gestion et l'exploitation : " Le prix de la mise à disposition des Espaces et de son occupation temporaire par l'Organisateur définie à l'article 2 de la Convention est fixé à 64 400 euros HT (Soixante-quatre mille quatre cents euros hors taxes), soit 77 280 euros TTC (Soixante-dix-sept mille deux cent quatre-vingts euros toutes taxes comprises), selon la grille tarifaire en vigueur, payable par l'Organisateur selon l'échéancier suivant : L'Organisateur versera au Palais de Tokyo un premier acompte de 25 760 euros HT (Vingt-cinq mille sept cent soixante euros hors taxes), soit 30 912 euros TTC (Trente mille neuf cent douze euros toutes taxes comprises), correspondant à 40 % du montant total, dans un délai de 15 jours (quinze) calendaires, après la date de signature de la Convention ; L'Organisateur versera au Palais de Tokyo le solde correspondant à 60 % du montant total, soit 38 640 euros HT (Trente-huit mille six cent quarante euros hors taxes), soit 46 368 euros TTC (Quarante-six mille trois cent soixante euros toutes taxes comprises) au plus tard 15 (quinze) jours calendaires, avant le début de l'Evènement, soit au plus tard le mardi 20 juin 2023 ". En outre, aux termes de l'article 7.2 de la même convention : " L'Organisateur dispose d'un forfait 96h et des prestations techniques décrites ci-dessous pour un montant forfaitaire 26 500 € HT (Vingt-six mille cinq cent cinquante euros hors taxes), soit 31 800 € TTC (Trente et un mille huit cents euros toutes taxes comprises). () Ce forfait est payable en totalité par l'Organisateur au plus tard le mardi 20 juin 2023 ().

5. Il résulte de l'instruction que si la société défenderesse a acquitté dans les quinze jours suivant la signature de la " COT " la somme de 30 192 euros correspondant à 40% du montant total de la redevance d'occupation mentionnée au point précédent, la société requérante fait valoir, sans être contredite faute pour la société Vauthier d'avoir présenté des observations en défense, que le solde de 60 % de cette redevance, soit la somme de 46 368 euros TTC, et la somme de 31 800 euros TTC correspondant au forfait de prestations techniques mentionnées à l'article 7.2 de la convention n'ont pas été payées à la date de leur exigibilité.

6. Dès lors, il résulte de l'instruction que la créance revendiquée par la SAS Palais de Tokyo à raison de l'occupation du domaine public par la société Vauthier du 2 au 5 juillet 2023 présente un caractère non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 78 168 euros TTC (46 368 + 31 800) à la date du 20 juin 2023.

En ce qui concerne les pénalités de retard :

7. Aux termes de 'article 7.4 de la " COT " du 11 avril 2023 : " En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due par l'Organisateur au Palais de Tokyo dans le cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à 1% par mois de retard () L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'exigibilité de la somme correspondante. ".

8. En application de ces stipulations, l'intérêt de retard au taux de 1% est dû de plein droit depuis la date d'exigibilité de la somme de 78 168 euros TTC mentionnée au point 6, soit depuis le 20 juin 2023 et jusqu'à la date du 13 février 2024, à laquelle a été rendu le jugement du tribunal de commerce de Paris prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Vauthier.

9. La demande de " provision complémentaire " n'ayant d'autre cause que celle du paiement des intérêts de retard, cette dernière ne peut qu'être rejetée, comme superfétatoire alors qu'il ressort de l'ensemble des écritures de la société requérante qu'elle a entendu obtenir la condamnation de la société Vauthier au paiement d'une provision d'un montant en principal de 78 168 euros augmenté des intérêt de retard dus sur cette somme et échus depuis le 20 juin 2023 et jusqu'à la date du 13 février 2024..

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SAS Palais de Tokyo

D E C I D E :

Article 1er : La société Alexandre Vauthier est condamnée à payer à la société Palais de Tokyo une provision d'un montant de 78 168 euros TTC augmenté des intérêts de retard échus jusqu'à la date du 13 février 2024 calculés dans les conditions précisées au point 8 de l'ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Palais de Tokyo et la société Alexandre Vauthier et à Me Leloup-Thomas.

Fait à Paris, le 13 mai 2024.

Le juge des référés,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2327943/4-3