Annulment of Refusal to Issue Residence Permit to EU Citizen's Family Member Based on Spouse's Sufficient Resources

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023 et un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, Mme D B, représentée par Me Maugendre, de la SELARL Minier, Maugendre et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, dans les quinze jours de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- n'ayant pas été mise en mesure de justifier de la résidence de son époux sur le territoire national, la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

- il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- le préfet de police de Paris a commis des erreurs de fait sur les ressources du couple, sur le lieu de résidence de son époux et sur son maintien sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois en l'absence d'autorisation ;

- le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Amadori ;

- et les observations de Me Souron-Cosson, substituant Me Maugendre, représentant Mme B, en présence de cette dernière.

Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 17 septembre 2024 et non communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante libanaise née le 22 mars 1971, a présenté, le 23 août 2023, une demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant de l'Union européenne sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;() ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne () ".

3. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B est mariée depuis le 20 juillet 2013 à Monsieur C A, ressortissant allemand. Elle est, dès lors, membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne au sens des dispositions de l'article

L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A est, au demeurant, titulaire d'un titre de séjour qui lui a été délivré le 22 novembre 2022 en qualité de citoyen de l'Union Européenne. D'autre part, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A exercerait, à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle en France au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B justifie que son époux dispose d'une assurance maladie et produit un ensemble substantiel de pièces cohérentes entre elles, relatives à la situation financière et patrimoniale de son époux, aux conditions de logement de la famille et à son train de vie, dont il ressort que M. A dispose, pour lui-même et les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, et notamment de dividendes de la société Longboat, qu'il a déclarés à l'administration fiscale française au titre de l'année 2023. M. A satisfait ainsi aux conditions posées par le 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par suite, à l'une des conditions alternatives posées à l'article L. 233-2 du même code. En refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour en sa qualité de conjointe d'un ressortissant de l'Union européenne, le préfet de police de Paris a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'annulation prononcée au point 4 pour les motifs précédemment exposés implique nécessairement, sauf changement de circonstances de fait et de droit, que le préfet de police de Paris délivre à Mme B une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B un tel titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

Mme Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

La présidente,

M.-O. LE ROUX La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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