Annulment of Residency Refusal Based on Unsubstantiated Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 8 avril 2024, M. B C, représenté par Me Zennou, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors que la notification de l'arrêté litigieux est irrégulière.

S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :

- il a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors que le préfet de police n'apporte pas la preuve de sa condamnation pénale du 1er décembre 2022 alors qu'il s'y est fondé pour refuser de renouveler son titre de séjour.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle a méconnu son droit d'être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne ;

- elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qu'elle assortit.

S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 mars et 16 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 16 avril 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 25 avril 2024.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi du 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né le 7 décembre 1998, entré en France en mars 2013 selon ses déclarations alors qu'il était mineur, a été placé à l'aide sociale à l'enfance à compter du 11 septembre 2014 jusqu'au 7 décembre 2016. Il a sollicité, le 4 mars 2022, le renouvellement d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du

21 novembre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024. Ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens et la recevabilité de la requête :

3. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. "

4. Pour refuser le renouvellement de titre de séjour de M. C et l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de police s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que la présence de l'intéressé était constitutive d'une menace pour l'ordre public dans la mesure où, d'une part, il a été condamné à trois reprises, soit le 27 novembre 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, et par le tribunal correctionnel de Créteil, le 22 décembre 2017, et le 1er décembre 2022, à trois ans d'emprisonnement dont un an et six mois avec sursis, pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, avec usage ou menace d'une arme et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime et d'autre part, que l'intéressé est défavorablement connu des forces de police pour des faits délictuels commis le 18 novembre 2020. S'il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que M. C a fait l'objet de treize signalisations, la dernière datant du 18 novembre 2020, et qu'il a été écroué au centre pénitentiaire de Fresnes du 1er décembre 2017 au 19 juillet 2018 puis placé sous surveillance électronique, les pièces produites en défense indiquent toutefois que les faits ayant conduit aux deux condamnations pénales de

M. C se sont produits en avril et en août de l'année 2017, soit plus de six ans avant la demande de renouvellement du titre de séjour. Nonobstant leur gravité, ils ne permettent donc pas de regarder le requérant comme représentant une menace actuelle à l'ordre public. Si le préfet de police mentionne également, dans l'arrêté en litige, une condamnation de l'intéressé le

1er décembre 2022 à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour viol commis sur un mineur de plus de 15 ans, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et violence aggravée par trois circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, ni le jugement, ni le casier judiciaire comportant la mention de cette condamnation ne sont produits à l'instance, en dépit d'une mesure d'instruction, ainsi que le soulève le requérant. En défense, le préfet de police communique seulement des échanges de courriels intervenus avec le procureur de la République relatifs à cette condamnation, ce qui est insuffisant pour établir la condamnation du requérant dans la procédure pénale en cause. Dès lors, faute d'éléments concernant cette dernière condamnation et en l'absence de production de l'extrait du casier judiciaire, compte tenu de l'ancienneté des précédentes condamnations, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité pour un motif tiré de l'existence d'une menace actuelle à l'ordre public, le préfet de police a entaché son appréciation d'une erreur de fait. Par suite, le moyen doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède à un réexamen de la demande de M. C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à un tel réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à l'intéressé, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il est mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Zennou, conseil de M. C, sous réserve que Me Zennou renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 21 novembre 2023 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi, à verser à Me Zennou, conseil de M. C, sous réserve que Me Zennou renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de police et à Me Zennou.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente-rapporteure ;

- M. Hémery, premier conseiller ;

- M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Hermann Jager

L'assesseur le plus ancien,

D. Hémery La greffière,

A. Depousier

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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