Applicant v. Police Prefect (Implicit Refusal of Residency Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a sollicité son admission au séjour le 10 décembre 2022 et n'a obtenu aucune réponse depuis cette date ;

- la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il justifie d'une résidence habituelle depuis plus de cinq ans sur le territoire français et d'une bonne intégration familiale, sociale et professionnelle ;

- elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa bonne insertion dans la société française ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le 1er décembre 2023, la requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 8 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2024.

Par une lettre du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la requête, en l'absence de justification de l'existence de la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A a présenté des observations en réponse au moyen relevé d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lambert,

- et les observations de Me Kamoun, substituant Me Patureau, pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 30 janvier 1997, a adressé le 10 décembre 2022 au préfet de police de Paris une " demande de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ". Le préfet de police n'ayant pas répondu à cette demande, le requérant soutient que le préfet lui a opposé une décision implicite de refus de titre de séjour. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite.

Sur la décision attaquée :

2. D'une part, les articles R. 431-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. Les modalités de dépôt des demandes d'admission exceptionnelle au séjour formulées sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont régies par les dispositions de l'article R. 431-3. Selon cet article, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être déposées à Paris soit à la préfecture de police, soit par voie postale dans l'hypothèse où le préfet de police l'a autorisé pour des catégories de titre déterminées.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet.

4. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

5. Il ressort des pièces du dossier que par courriel daté du 10 décembre 2022, M. A a transmis à la préfecture de police un formulaire de " demande de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " et a sollicité un rendez-vous pour pouvoir déposer son dossier de demande de titre de séjour. Par un courriel daté du 10 décembre 2022, le pôle " Admission exceptionnelle au séjour " de la préfecture de police lui a indiqué que sa demande de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour allait être traitée dans les meilleurs délais. Le requérant soutient, sans être contesté, ne pas avoir obtenu de rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme s'étant vu opposer un refus de faire droit à sa demande de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et non un refus implicite de demande de titre de séjour. Ainsi, la décision attaquée est la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'accorder à M. A un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

6. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de faire droit à la demande d'un étranger de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité administrative de proposer un rendez-vous. Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus de l'autorité administrative d'accorder un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des circonstances prévalant à la date de sa décision.

7. Il ressort des pièces du dossier, comme cela a été dit au point 5 ci-dessus, que par courriel daté du 10 décembre 2022, M. A a sollicité un rendez-vous pour pouvoir déposer son dossier de demande de titre de séjour et que le préfet de police, qui a reçu cette demande, ne lui a toujours pas accordé de rendez-vous plus d'un an après sa demande. Ce délai doit être regardé comme présentant un caractère déraisonnable. Dans ces circonstances, M. A est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'illégalité.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée du préfet de police refusant d'accorder à M. A un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

9. Eu égard au motif de l'annulation qu'il prononce, le présent jugement implique seulement que le préfet de police accorde un rendez-vous à M. A pour lui permettre de déposer son dossier de demande de titre de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à cette mesure d'exécution, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'accorder à M. A un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, d'accorder à M. A un rendez-vous en vue de déposer sa demande d'admission au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Marzoug, présidente,

Mme Lambert, première conseillère,

Mme Deniel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2327539/6-