Judicial Review of Deportation Order Based on Rejected Asylum Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave the national territory within thirty days and setting the destination country, arguing his integration and alleging threats upon return, which warranted protection under the European Convention on Human Rights. The court dismissed the challenge, finding that the administrative act was properly issued by a delegated authority, was sufficiently motivated, and that the applicant's prior asylum application had been definitively rejected, while the applicant failed to produce specific, personalized evidence to establish a real and serious personal risk of persecution or inhumane treatment in his country of origin, thus ruling that the prefect committed no manifest error of assessment in ordering the departure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Judicial Review of Deportation Order Based on Rejected Asylum Claim: The court dismissed the challenge, finding that the administrative act was properly issued by a delegated authority, was sufficiently motivated, and that the applicant's prior asylum application had been definitively rejected, while the applicant failed to produce specific, personalized evidence to establish a real and serious personal risk of persecution or inhumane treatment in his country of origin, thus ruling that the prefect committed no manifest error of assessment in ordering the departure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of M. A's request, concluding the case based on the prior considerations.
This provision established the legal ground justifying the obligation to leave the territory based on the definitive refusal of refugee status (cited in the reasoning, which supports the final rejection).
This provision sets the legal standard regarding removal to a country where life or liberty is threatened (cited in the reasoning, which supports the final rejection).
This provision addresses the prohibition of inhuman or degrading treatment, which was central to the applicant's claim regarding the destination country (cited in the reasoning, which supports the final rejection).
This article was cited for the designation of the magistrate responsible for the case, as part of the procedural framework leading to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. C A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2023, par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Il soutient :
- qu'il est bien intégré en France ;
- que le préfet de police a méconnu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et a commis une erreur manifeste d'appréciation car il est menacé au Bangladesh.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- la loi du10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
A été entendu, au cours de l'audience publique du 11 janvier 2024 :
- le rapport de Mme Hnatkiw.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fins d'annulation :
Sur les moyens communs aux différentes décisions :
2. Par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme B, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. Les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;()".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision en date du 27 juillet 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 24 août 2022 par la Cour nationale du droit d'asile, décision notifiée le 14 septembre 2023. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant à charge et ne justifie pas d'une insertion sociale, professionnelle ou familiale en France. Par suite, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
9. M. A soutient qu'il risque d'être soumise à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a cependant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, de même que sa demande de réexamen. Si l'intéressé soutient, à l'appui de sa requête, qu'il encourt des risques eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet dans le pays de renvoi fixé par le préfet de police, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations qui ne présentent au demeurant pas un caractère précis et personnalisé. Ainsi, M. A n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au Préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024.
La magistrate désignée,
C. HNATKIW La greffière,
R. BOUDINA
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2327350/8