Petition for Residence Permit Renewal Suspension Denied Despite Parental Obligation Arguments

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Loquès, demande à la juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est en principe caractérisée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ;

- il se retrouve en situation irrégulière sur le territoire français perdant ainsi son droit au travail et donc la possibilité de contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

- la décision litigieuse méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a toujours contribué à l'entretien et l'éducation de sa fille ;

- la décision litigieuse est contraire à l'intérêt supérieur de son enfant au sens des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la décision litigieuse a des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale sur le territoire français en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête enregistrée sous le numéro 2326910 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision litigieuse.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 12 décembre 2023, en présence de M. Lemieux, greffier d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport et entendu les observations de Me Loquès, représentant M. B, laquelle a repris à la barre les moyens invoqués dans la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 25 octobre 2023, le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour dont M. B, ressortissant sierra-léonais né le 15 décembre 1998, était titulaire, titre qui a expiré le 20 février 2023. Le requérant demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision du 25 octobre 2023 et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les autres conclusions présentées par M. B :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ".

5. Les moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension et tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 décembre 2023.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2327041/6