Resident Permit Refusal and Expulsion Upheld Despite Health Condition Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 6 février 2024, Mme B C A, représentée par Me Dupourqué, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à

Me Dupourqué, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce, le cas échéant, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été précédée d'un avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ni que cet avis était régulier ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2024.

Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante brésilienne née le 31 décembre 1987, entrée en France le 11 décembre 2019, selon ses déclarations, a sollicité, le 13 juin 2023, le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 octobre 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. Aux termes des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 9 octobre 2023 au vu duquel le préfet de police s'est prononcé, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège avec leur signature, régulièrement désignés par une décision du 25 juillet 2023 du directeur général de l'OFII. Le médecin instructeur, dont le rapport a été transmis au collège le 2 octobre 2023 ainsi que l'indique le bordereau de transmission également produit, ne figurait pas parmi ses signataires. La seule circonstance, à la supposer même établie, que l'avis n'ait pas donné lieu à une délibération collégiale, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis dès lors que cet avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. L'avis mentionne que l'état de santé de Mme C A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressée peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

4. D'autre part, pour refuser de renouveler le titre de séjour dont Mme C A était précédemment en possession, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 9 octobre 2023, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine vers lequel elle pouvait voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi par le docteur D, le 8 novembre 2023, que Mme C A est atteinte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et bénéficie d'une trithérapie à base de " Truvada ", de " Darunavir 800 mg " et de " Norvir 100 mg ". Si la requérante allègue qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le seul certificat médical qu'elle produit, au soutien de ses dires, se borne à indiquer le traitement qui lui est precrit mais ne comporte aucun élément de nature à établir l'indisponibilité de celui-ci au Brésil. Par suite, Mme C A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 4, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.

6. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à compter de motivation spécifique, distincte en fait, de celle refusant de lui délivrer un titre de séjour et qui est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C A.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (). "

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

11. Mme C A se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis 2019, y a noué une relation amoureuse avec un ressortissant français, et où elle fait l'objet d'un suivi par l'association " Acceptess-T ". Toutefois, alors que l'intéressée a vécu au Brésil jusqu'à l'âge de trente-deux ans, son arrivée en France demeure récente et elle y est sans charge de famille. Par ailleurs, si elle soutient avoir une relation amoureuse avec ressortissant français, et qu'ils projettent de se marier, elle n'apporte aucun élément justificatif susceptible de conforter ses dires. Par suite, en obligeant Mme C A à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

12. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "

13. Mme C A soutient qu'elle serait exposée, en cas de retour au Brésil, à des traitements inhumains ou dégradants eu égard à sa transidentité. Toutefois, la seule mention du rapport intitulé " This is why we became activists ", publié en février 2023 par l'organisation " Human Rights Watch ", d'un rapport de l'observatoire des transidentités de janvier 2018, ainsi que d'articles de presse faisant état des violences prévalant au Brésil à l'encontre des personnes transgenres, ne permet pas de conclure, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés relatifs à la situation personnelle de la requérante, qu'elle serait personnellement et actuellement exposée à des risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine. Au surplus, elle n'établit ni même n'allègue avoir introduit une demande de protection à ce titre auprès des autorités compétentes. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), n'est pas fondé et doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, au préfet de police et à Me Dupourqué.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;

- Martin-Genier, premier conseiller ;

- M. Matalon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La présidente-rapporteure,

V. HERMANN JAGER

L'assesseur le plus ancien,

P. MARTIN-GENIER La greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8