Salarié Permit Renewal Denial Annulled Due to Involuntary Unemployment

Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête enregistrée sous le n° 2326852 le 23 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Nawel Gafsia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour assorti d'une autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il était privé involontairement de son emploi à la date de sa demande et que la validité de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle " salarié " est automatiquement prolongée d'un an dans ce cas ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie d'une insertion professionnelle depuis plusieurs années et d'une vie privée en France.

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée au préfet de police le 6 février 2024.

Par une ordonnance du 12 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2024.

II°) Par une requête enregistrée sous le n° 2400833 le 14 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Nawel Gafsia, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour assorti d'une autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il était privé involontairement de son emploi à la date de sa demande et que la validité de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle " salarié " est automatiquement prolongée d'un an dans ce cas ;

- elle méconnaît son droit au bénéfice d'un récépissé d'une demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie d'une insertion professionnelle depuis plusieurs années et d'une vie privée en France.

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée au préfet de police le 29 avril 2024.

Par une ordonnance du 5 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi signé le 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ;

- et les observations de Me Gafsia, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1984 à Oued Jdida au Maroc, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " du 20 mars 2021 au 19 mars 2022, régulièrement renouvelée jusqu'au 19 mars 2023. Il a demandé, le 23 janvier 2023, le renouvellement de cette carte de séjour. Dans l'instance n° 2326852, il demande au tribunal l'annulation de la décision implicite intervenue le 23 mai 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande. Dans l'instance n° 2400833, il doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite intervenue le 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 27 août 2023 de renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

2. Les présentes requêtes sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 9 de l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / () ". Aux termes de l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " () Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention" passeport talent" prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles ".

4. L'accord franco-marocain renvoie sur tous les points qu'il ne traite pas à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va ainsi des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la prolongation d'un an de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " lorsque son titulaire se trouve involontairement privé d'emploi.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, employé en contrat à durée indéterminée par une entreprise en qualité d'agent d'entretien du 21 mars 2018 au 9 janvier 2023, a fait l'objet, en raison de la liquidation judiciaire de cette entreprise, d'un licenciement économique. Ainsi, il a été involontairement privé d'emploi durant la période de validité de sa dernière carte de séjour portant la mention " salarié ". Dans ces conditions, il avait droit à la prolongation de cette carte pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2023 en application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant le renouvellement pour cette durée, le préfet de police a entaché sa décision d'illégalité.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que la décision implicite du 23 mai 2023 refusant le renouvellement de la carte de séjour de M. A doit être annulée. La décision implicite du 27 octobre 2023 refusant de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour de M. A, qui doit être regardée comme confirmant la décision du 23 mai 2023 abrogeant implicitement mais nécessairement l'autorisation provisoire de séjour résultant des récépissés dont il a bénéficié, doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision du 23 mai 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de police renouvelle, ainsi que le prévoit l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour de M. A pour la période du 20 mars 2023 au 19 mars 2024 et, le cas échéant s'il est toujours involontairement privé d'emploi, pour la durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui enjoindre de procéder à son renouvellement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 2 000 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions implicites du préfet de police des 23 mai et 27 octobre 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de renouveler, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le titre de séjour de M. A pour la période du 20 mars 2023 au 19 mars 2024 et, le cas échéant s'il est toujours involontairement privé d'emploi, pour la durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le rapporteur,

N. MEDJAHED

La présidente,

S. AUBERTLa greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2326852-2400833