Refusal of Alien Minor Travel Document Based on Parent's Lack of Full Residence Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme C A, représentante légale de sa fille mineure B A, représentée par Me Macarez demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision portant clôture de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire la demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 414-2, L. 414-4, L. 414-7, D. 414-1, R. 414-2, R. 431-5 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable ; une décision refusant d'enregistrer une demande à l'appui de laquelle est présentée un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;

- à la date du dépôt de sa demande du 5 mars 2023, Mme A titulaire d'un récépissé de carte de séjour valable du 2 février 2023 au 1er mai 2023 n'était pas titulaire d'une carte de séjour temporaire lui permettant de solliciter un document de circulation pour sa fille mineure.

Par ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juillet 2024.

Mme A, en tant que représentante légale de sa fille mineure B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023 de la Cour administrative d'appel de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kanté, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante tunisienne, née le 22 février 1981, représentante légale de sa fille mineure B A, née le 23 novembre 2010, de nationalité tunisienne a sollicité, le 5 mars 2023, la délivrance d'un document de circulation pour mineur. Par un courriel du 11 avril 2023, le préfet de police a décidé de procéder à la clôture de sa demande au motif qu'elle n'avait pas de nouvelle carte de séjour et qu'il ne pouvait lui être délivré de document de circulation pour mineur avec un récépissé. Mme A demande l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; () ". L'article D. 414-1 du même code dispose que : " Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire. () ". Aux termes de l'article R. 414-2 : " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

3. Mme A dont il n'est pas contesté qu'elle exerce l'autorité parentale sur sa fille mineure B A, ressortissante tunisienne, possède elle-même la nationalité tunisienne. Or, s'il ressort des pièces du dossier que le 5 mars 2023, date du dépôt de sa demande d'un document de circulation au bénéfice de sa fille, Mme A bénéficiait d'un récépissé de carte de séjour valable du 2 février 2023 au 1er mai 2023, lequel a, par la suite, été prolongé jusqu'au 30 janvier 2024, elle n'était cependant titulaire ni d'une carte de séjour temporaire, ni d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. Le préfet de police ne pouvait donc faire droit à sa demande. Il suit de là qu'en prenant la décision attaquée, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il appartient ainsi à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui n'appartient à aucune des catégories prévues par les textes, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que le refus de délivrer ce document ne méconnaît pas ces stipulations.

5. L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par les dispositions précitées, lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire français, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa.

6. Mme A fait valoir que son enfant B A née en France, le 23 novembre 2010, proche de 13 ans à la date de la décision attaquée, est éligible à l'acquisition de la nationalité française par déclaration en vertu de l'article 21-11 du code civil et que l'absence d'un document de circulation pour étranger mineur, pièce à fournir à l'appui du formulaire de déclaration, fait obstacle à l'acquisition, par celle-ci, de la nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire en cause que si l'enfant âgé de 13 à 16 ans souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration doit présenter une photocopie de sa pièce d'identité officielle, le document de circulation pour mineur étranger n'est pas la seule pièce pouvant en tenir lieu. En tout état de cause, le refus du préfet de police de délivrer un document de circulation au bénéfice de l'enfant B A ne prive celle-ci, ni du droit de séjourner sur le territoire français auprès de sa mère, ni de la possibilité de voyager et de revenir en France en cas de sortie du territoire. En conséquence, aucune atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens des stipulations précitées n'est caractérisée et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté.

7. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police, la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Macarez et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

Mme Kanté, première conseillère,

Mme Rivet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

La rapporteure,

C. KantéLe président,

J-P Ladreyt

La greffière,

A. Louart

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.