Malian National v. Police Prefect (Residence Permit Refusal Annulled)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, complétée par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 70 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder, dans les mêmes conditions, au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Feghouli.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien, né le 13 novembre 1984, a déposé, le 13 avril 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par une décision du 19 décembre 2023, qui s'est substituée à la décision implicite, le préfet de police a expressément rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui réside sur le territoire français depuis le mois d'août 2018, travaille depuis le 19 novembre 2019 auprès du même employeur en qualité de " commis de cuisine-plongeur " aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps complet. L'ancienneté et la stabilité de cet emploi sont attestés par les nombreuses pièces versées au dossier, notamment la totalité des bulletins de salaires pour l'ensemble des années en cause, ainsi que les virements bancaires correspondants attestant de la réalité de l'emploi occupé et des salaires versés. Le requérant produit également la demande d'autorisation de travail signée par son employeur le 31 mars 2022. Dans ces conditions, compte tenu à la fois de l'ancenienne et de la stabilité de l'emploi occupé par M. B depuis près de 5 ans, ce dernier justifie de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de police a donc, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le territoire français au titre desdites dispositions.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision attaquée du préfet de police est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le rapporteur,

M. FEGHOULI

Le président,

M. GROS

La greffière,

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.