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2326785 Généré par l'IA

Foreign National's Challenge to Expulsion Order and Re-Entry Ban Dismissed for Lack of Substantiation

Numéro de cause 2326785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A foreign national sought the annulment of an order to leave the territory without delay, accompanied by a twelve-month re-entry ban, imposed by the prefect, arguing violations of the European Convention on Human Rights and asserting errors of law, fact, and manifest assessment regarding the expulsion order, and a disproportionate impact on his right to study and work concerning the ban. The court dismissed the request in its entirety because the applicant failed to provide any specific details or supporting arguments to substantiate any of the asserted grounds, rendering all claims unsubstantiated and allowing the administrative order to stand.

Regeste Legislator

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articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National's Challenge to Expulsion Order and Re-Entry Ban Dismissed for Lack of Substantiation: The court dismissed the request in its entirety because the applicant failed to provide any specific details or supporting arguments to substantiate any of the asserted grounds, rendering all claims unsubstantiated and allowing the administrative order to stand.

Mots-clés

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interdiction d'entrée motif d'expulsion droit étranger mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée griefs de droits humains

Dispositions légales citées

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articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du Tribunal administratif de Paris a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R.
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for the designated magistrate to rule on the case.
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly rejecting the entirety of the applicant's request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order explicitly rejecting the entirety of the applicant's request.

Article R. 776-13-3 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for the designated magistrate to rule on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête présentée par

M. A C.

Par cette requête sommaire, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Zubaroglu, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023, notifié le 20 novembre suivant, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Il soutient que :

S'agissant de l'ensemble des décisions :

- elles méconnaissent l'article 15 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit d'étudier et de travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Paris a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Ayari, greffier d'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant algérien né le 5 avril 1999, entré en France en 2021, selon ses déclarations, demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023, notifié le 20 novembre suivant, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

2. Si M. C fait valoir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 15 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite,

le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. Si M. C soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ses moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

4. Si M. C fait valoir que la décision attaquée porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit d'étudier et de travailler, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024.

La magistrate désignée,

C. B

Le greffier,

K. AYARI

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.